la date de communication de la nouvelle information.

au procès pénal.

[L] a déposé plainte pour harcèlement moral le 11 mars 2022, En conséquence, - infirmer le jugement et sursoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir, A titre principal, - juger

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Ainsi, le fait qu'il n'existe pas de texte encadrant strictement la saisie de documents au cabinet d'un avocat en matière civile comme l'article 56-1 du code de procédure pénale le prévoit en matière pénale

La société Palm Exchange entend voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 5.670 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat en soutenant que la résiliation n'a

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

La SCA [1] ne justifie pas avoir informé M. [L] qu'elle tenait les documents de fin de contrat à sa disposition et M.

Toute clause pénale est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

En conséquence, il n'y a plus lieu d'ordonner d'expertise et la décision déférée sera aussi infirmée de ce chef.

Il demande l'information de la décision entreprise et la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours.

[K] [D] a bien été victime de faits constitutifs d'une infraction pénale, - dit que les délais prescrits par l'article 706-5 du code procédure pénale ont bien été respectés, - dit que les faits ont

et sa nécessaire modération: - que la Cour de cassation a récemment considéré que la stipulation improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation devait s'analyser en une clause pénale (3ème civ.

Le Procureur général a repris et complété les termes de la requête d'appel sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Le conseil de [D] [Z] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Par consequent l'ordonnance rendue le 12 juin 2025 sera infirmée et l'appel provoqué de la SEDHV à l'encontre de la société SOF Construction sera déclaré recevable.

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

stipulée au contrat de cession du fonds, ainsi que la somme de 90 000 euros à la SCI Le Lion d'or au titre de la clause pénale prévue au contrat de cession de l'immeuble.

; - Infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a condamné M.

cour de': 'Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - Déclarer l'appel de la société LOCAM bien fondé, Y faisant droit - Infirmer