RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 janvier 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal a fait droit à la demande d'inopposabilité de la société [10].

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE No SIRET : 382 90 0 9 42 19 rue du Louvre 75001 PARIS

APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par la Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la caisse le 26 octobre 2021.

du bail établi le 14 février 2018 entre Monsieur [P] [R] d'une part, Monsieur [V] [X], Madame [E] [W] épouse [X] et Monsieur [I] [X] d'autre part, portant sur la parcelle sur laquelle le bail qui lui

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2010.

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire sera en conséquence rejeté. 1-3- sur la critique de la saisie de certains fichiers et leur inopposabilité La société BARJANE sollicite l'inopposabilité

APPELANTE : SOCIÉTÉ TECUMSEH EUROPE Route du Havre 76360 BARENTIN Représentée par de Me Géraldine BAROFFIO, avocat au barreau de ROUEN substituant Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de PARIS

[X] [W], a occupé des fonctions de chef de parc principal depuis 2017, étant observé que ce n'est pas la prise en charge de deux parcs qui a permis à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 09333

E et tirées, d'une part, de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part, du non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue par l'article

Le dossier a été appelé à l'audience du conseiller rapporteur du 15 février 2024, toutes les parties étant présentes ou représentées.

La société [5] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins d'obtenir l'inopposabilité à son égard de cette décision.

L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substituée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026.