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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696a08f3cdc6046d4780b605
15 janvier 2026
Par arrêt du 2 décembre 2019 devenu définitif, la cour administrative d'appel de [Localité 16] a rejeté le recours formé par l'association contre le refus d'inscription du site sur la liste des établissements
Pôle 5 - Chambre 5
6438f31aa942a604f5e93733
13 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 81 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12291
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
de départage de LYON du 05 Mai 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 24 Octobre 2025 APPELANT : [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cédric
TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d6
7 juillet 2023
ARRET N° 204 S.A.S. [8] C/ Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 JUILLET 2023 ********************************
635387be513cb5adff943615
21 octobre 2022
ARRET N° 209 Société SA [15] C/ Organisme CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 ******************************
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
Pour justifier l'absence d'inscription de M.
Pôle 2 - Chambre 7
6034a3b0d163948fe4e55b12
26 octobre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 26 OCTOBRE 2016 (n° 31 , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que, désormais, l'article 562 du code de procédure civile énonce que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux
Chambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
Devant la cour, cette disposition du jugement n'est pas contestée par les parties comme le souligne justement la CPAM qui n'en a pas fait appel, aucune partie intimée n'ayant relevé appel incident.
Pôle 5 - Chambre 15
64b8d0c9a5d4a205dbc5ce54
19 juillet 2023
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE DU 19 JUILLET
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67875259fc8e837eda8a6262
14 janvier 2025
Par arrêt rendu en matière gracieuse le 8 octobre 2024, notifié le même jour, la cour d'appel de Bordeaux a : -déclaré l'appel recevable, -confirmé l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 par le juge commis
Pôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
, Conseiller désigné pour compléter la Cour en application de l'ordonnance de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêt n° 10NT02631 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
6520f5c8bb275d83183a3aab
6 octobre 2023
ARRET N° 246 S.A.S.U. [6] C/ CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 06 OCTOBRE 2023 *************************************************************
64b8d0c7a5d4a205dbc5ce52
3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE
Chambre 3 A
62848fab498a54057d102d71
16 mai 2022
D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTXU Décision déférée à
Pôle 6 - Chambre 1- A
67ecc5e7955548e0aba4907a
1 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
Mme A B a demandé le 11 septembre 2023 sa réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles dans les spécialités interprétariats en langue perse
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
Elle fait valoir que, lors de son inscription sur la liste des PIC en 2017, il a nécessairement été admis que celui-ci remplissait l'ensemble de ces conditions définies à l'article 4, paragraphe 1, du
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