ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que

Il a constaté que la SA My Money Bank ne justifiait d'aucune consultation du FICP en violation des dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, et a déchu le prêteur du droit aux intérêts

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du même code.

était encourue sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation.

pour un montant en principal de 12 313, 87 euros hors article 700 du code de procédure civile et hors intérêts légaux ; - l'appelant n'a pas exécuté le jugement, cette carence lui cause un préjudice

L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

La banque soulève à titre principal la nullité de la déclaration d'appel et de l'assignation qui lui a été délivrée sur le fondement de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

en application de l'article L. 312- 33 du code de la consommation ; - qu'il n'a eu aucun contact avec la banque qui s'est abstenue de ses obligations d'information, de conseil, de mise en garde et

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Les époux [Q] ont interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2017.

En effet, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme, ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 311-23, L. 311-24 et D. 311-6 devenus L. 312-38, L. 312-39 et D. 312-16 du code de la

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

Mme [J] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2024.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 521-3 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article

En effet, l'article R. 312-10 du code de la consommation impose en premier lieu que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à

articles L 313-1 et suivants, L 312-2 et suivants, et R 314-3 (anciennement R 313-1, en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt) du Code de la Consommation ; Vu les dispositions des articles

de l'article L.311-3 et à l'article L.312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires

doivent être interprétés en ce sens que, sous réserve de l'applicabilité de l'article 4, § 2, de cette directive, ils s'opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit

du droit aux intérêts du prêteur en application de l'article L.311-48 du même code.