de remboursement d'indu suite à mises en demeure des 29 mars et 6 juin 2011, d'un montant de 92 121,36 € dont 13 262,52 € de majorations, après contrôle de la tarification « T2A » sur l'année de facturation

portant sur des dossiers facturés sur la période du 1er mars au 31 décembre 2011.

correspondantes et celui tiré de l'irrégularité du même jugement en tant qu'après avoir fait droit aux conclusions principales du Grand Port Maritime de Dunkerque tendant au rejet de la demande, il a

Le Pôle social a ensuite, par jugement du 28 juillet 2022': - condamné Mme [K] à verser à la CPAM une somme de 2.364,08 euros au titre des soins indûment facturés pour M.

(vente Eby sur surenchère) -1.779, 20 euros au titre de la facture 3320088849 (vente Letouze) -1.683,89 euros au titre de la facture 3320090363 (vente Diallo) -1.685, 84 euros au titre de la facture

[Y] qui, seul, avait le pouvoir à la fois d'émettre cette facture au nom d'[16] Formation et de la faire payer par [16] [Localité 26], ne peut sérieusement soutenir que la facturation litigieuse n'a pas

Cao Van Tuc, Ndiaye et A - qui est suivie de la mention des sommes alors facturées par les sociétés Ferlicot et Carola Technologies, elle-même suivie de la mention des sommes " à facturer ", le total obtenu

Sur le rappel de commission : Le contrat de travail prévoyait que la commission sera réglée après facturation par la société qui transmettra au représentant un double des factures, sera acquise après

Saisie par la salariée, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Toulouse, par ordonnance du 31 juillet 1998, a, en raison de l'irrégularité du licenciement, condamné l'employeur à lui payer

Au nombre de ces irrégularités, figurent notamment l'absence d'inventaire de stock, l'absence de livre de police entre le 7 décembre 2012 et le 6 février 2015, une facturation sans chronologie ainsi que

anonyme (SA) Nouvelle Clinique Villette a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé

simplifiée (SAS) Clinique Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé

unipersonnelle (SASU) Clinique de Flandre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé

simplifiée (SAS) Clinique du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé

: La société Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé

action simplifiée (SAS) Polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé

L'administration fait valoir que les prestations ont été facturées par la société D à la société C et que les prestations facturées par la société D ont été intégralement effectuées par M. A.

[Y], en sa qualité de Président de l'association [15], a commis des fautes de gestion tenant à la production de fausses factures, à la tenue d'une comptabilité insincère et à la poursuite d'une activité

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

facturées et par la facturation, revue à la baisse, du poste « faîtage en zinc pré peint noir », constituant un dispositif d’étanchéité, ou encore la suppression du poste de dépense « arêtier fermier