3000 € - le condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 29 juin 2010 par Bernard Y..., lequel demande essentiellement à la Cour de : - dire que la date de jouissance

partage des indivisions familiales, lequel attribue aux membres de la branche [X] [U] les immeubles ruraux et agricoles indivis (et les immeubles urbains à la branche [A] [U]) et fixant la date de la jouissance

de règlement d'une soulte, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

résulte des dispositions de l'article 815-10 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

] L'article 815-10 du code civil dispose que : Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Les deux parties s'accordent pour retenir la date du 23 avril 1992 comme celle de la jouissance divise ; elle a d'ailleurs été judiciairement entérinée tant par le premier juge que la cour dans son précédent

compris toute distribution de dividendes'; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

déclaration, ni à la désignation d'un expert ou d'un commissaire-priseur à l'effet d'estimer les biens de la succession, ce d'autant que le partage doit avoir lieu selon la valeur de ceux-ci au jour de la jouissance

Enfin, il était prévu que 'chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution' à compter du décès de [N] [W], soit le [Date décès 1] 2003.

Jean-Dominique X... qui en a seul la jouissance depuis de très nombreuses années.

Mme [F] n'a ainsi pas pu bénéficier de la jouissance de celui-ci.

[S] et a rejeté sa demande de jouissance à titre gratuit.

[R] [K] est redevable envers la copropriété d'une indemnité d'occupation à compter du 25 septembre 2008 et jusqu'au jour de la jouissance divise, à raison de l'occupation privative du bien immobilier situé

droit de jouissance des co-indivisaires de l'occupant.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; - qu'en vertu de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur au jour de la jouissance

[X] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance du bien immobilier sis [Adresse 2], pour la période du 21 janvier (2005) au 31 juillet 2010

du véhicule Q7 et de la somme de 16.638 € d'indemnité de jouissance du Van, - ordonner l'inscription au titre des dettes de M.

Selon le second alinéa de l'article 815-10 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance