Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 5 novembre 2024, Mme A E, représentée par Me Lefèvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

de l'autorité de la chose jugée, - annuler l'ordonnance pour violation de l'article 480 du Code de procédure civile, - dire et juger nulle l'ordonnance rendue le 03 mars 2006 par le juge-commissaire alors

2018 devenues définitives, impliquent, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, l'annulation des arrêtés du 30 avril 2016 et du 22 août 2019 ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2005283 du 20 octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler

La ville de Lyon relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, ainsi que, le cas

A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les arrêtés du préfet du Nord du 13 mai 2022 et du 15 mai 2022, à l'article 2 de

Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable comme prescrite la demande du Procureur de la République visant à annuler l'enregistrement de la déclaration

Mme [P] a, en conséquence, demandé à la Cour de : - annuler l'acte de signification du jugement et celui de dénonciation de la saisie-attribution ; - infirmer le jugement ; - annuler la saisie-attribution

du jugement du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de La Réunion qui prononce l'annulation des décisions des 27 novembre 2020 et 2 mars 2021.

SUR CE - Sur la demande d'annulation du jugement La société Myprm demande à la cour d'annuler le jugement au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, en ce que le tribunal s'est

attaqué n'est pas motivé ; - le jugement annule à raison le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige, ainsi que le jugement attaqué, se

Par dernières conclusions déposées le 19 janvier 2010, Madame [G] [V], épouse [R], appelante, demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler le testament de [C] [V], à défaut

moyens, la société Vinci Park qui ne conteste pas être redevable des loyers du parking Bourse pour les années 2003 à 2007 mais refuse de s'en acquitter deux fois, demande à la cour : d'infirmer le jugement

ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 ou L

le 12 juillet 2006 et ses conclusions déposées au greffe le 13 mars 2007, oralement développées lors des débats, demandant à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, - annuler

du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation qui ont été accueillies ; - d'autre part, son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le

[U] et l'établissement Public MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), en qualité de curateur, intervenant volontaire, ont relevé appel de ce jugement en sollicitant son annulation.

Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit, par suite, être annulée.