.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

Le grief est ainsi caractérisé et la cour le retiendra pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer.

[Y], non comparant, a été déclaré caduc, la présente juridiction reste néanmoins saisie de l'appel formé par M. [B] contre M. [Y].

PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[E] [U] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur [E] [U] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/0110124 du 30/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE

Le 26 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 16 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment': - débouté M.

X... à supporter les dettes de la SOMIKOB à hauteur de 200 millions F CFP et de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - de condamner M.

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a : - déclaré irrecevable la demande de la SCI Latour tendant à faire déclarer les demandes de la société Amelec prescrites ; - prononcé

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE :

principale au titre de la nullité du licenciement)'; -''''''''' condamne la SA SNEF à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire'; (si la juridiction

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

soulève à nouveau l'incompétence du tribunal de grande instance au profit de la cour d'appel, les articles 823, 837 du code civil, 969, 977 de l'ancien code de procédure civile prescrivant à la juridiction

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Septembre 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par jugement rendu en formation de départage le 22 août 2023, cette juridiction a : - prononcé la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 2020/06112 avec celle enregistrée sous le numéro

Par jugement du 23 juillet 2012, cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire, tout en maintenant la date de cessation des paiements ; M. X... a été nommé en qualité de liquidateur.

Toutefois, la SCI Salengro dans ses conclusions déposées par le 16 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Montpellier indiquent, aux termes de son dispositif qu'elle demande à la juridiction de ' Prononcer

Par jugement en date du 4 avril 2023, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - prononcé la jonction de l'affaire enrôlée

Par jugement en date du 12 septembre 2008 la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société FAB en désignant la SCP BTSG comme liquidateur judiciaire et en autorisant la poursuite

Par décision du 9 avril 2018, cette juridiction a constaté le désistement d'instance et d'action de Mme [P] épouse [Y].