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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725e
19 avril 2023
Il expose que dès lors que ses bulletins de paie mentionnent bien ses absences pour maladie, la société admettait nécessairement qu'il avait bien justifié de ces arrêts de sort qu'elle ne peut le sanctionner
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
de sa nécessité, ce qu'elle fait en l'espèce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
Dans ce contexte, et comme il a été retenu par le premier juge, la communication nécessaire aux besoins des opérations d'expertise doit être restreinte.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
[L] en date du 12 janvier 2023, de sorte que l'employeur en a nécessairement eu connaissance dans le délai de prescription.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
Votre comportement justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement.
CHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac655e
4 mai 2022
2020 qu'ils ont transmis les informations en se limitant à justifier d'une seule demande de prêt d'un montant de 740 000 Euros non conforme à la promesse ; et que s'ils ont ensuite transmis des justifications
Chambre civile
69e9ae17cdc6046d4737f862
22 avril 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 avril 2023, monsieur [D] a fait délivrer à monsieur [H] un commandement de lui payer la somme principale de 4 565 € outre les frais, au titre des loyers
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
4 juin 2026
Malgré la distribution régulière de ce courrier, vous n'avez pas justifié vos absences à ce jour.
Référés
69fc2425cdc6046d47e1bd31
6 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SCI [O] a fait assigner la SARLVoyageurs devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il ordonne, sur le fondement des articles
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
[Q] ne remplissent pas les conditions fixées dans la promesse de vente (quant à la nécessité pour les bénéficiaires de justifier de deux refus de prêt conformes aux caractéristiques stipulées) pour pouvoir
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2124cdc6046d47e11c3e
Nous regrettons de devoir vous rappeler par le présent courrier la nécessité de respecter les dispositions de l'article IV ' Conditions d'activités du contrat à durée indéterminée qui nous lie depuis le
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350d2
12 octobre 2025
Le préfet indique que la nécessité du placement en rétention est pleinement justifiée et défendue dans la demande de prolongation et écarte la possibilité d'une assignation à résidence après un examen
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7cd0cdc6046d47042dc8
7 mai 2026
[A] et Mme [Y], dont la maison est mitoyenne de celle de M. et Mme [Q], elle justifie d'un intérêt à intervenir pour que l'ensemble des immeubles soient examinés si une expertise est ordonnée.
Chambre-1 civile et com.
6a167d19cdc6046d4710ae37
26 mai 2026
Elle conteste que la classification du logement en catégorie « E » au titre de la consommation énergétique justifie que l'appartement soit considéré comme impropre à sa destination.
Pôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef4f
24 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'en l'absence d'arrêté fixant le pays destination, il appartient à l'administration, pour justifier de la nécessité du maintien en rétention , de rapporter la preuve de l'accomplissement
Ch. Sociale -Section B
65321aa99e4ea48318f5abc5
19 octobre 2023
revient implicitement mais nécessairement à lui imposer d'accomplir cette formalité légale et réglementaire.
1ère Chambre
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
28 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, M.
RETENTIONS
66fe355d91b69e88a370fccd
1 octobre 2024
d'un passeport en cours de validité qui ait été déposé entre les mains des autorités, condition première et nécessaire de sa demande d'assignation à résidence ; Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau
69ef1b3ccdc6046d47aff046
24 avril 2026
demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires
603759aa9cf6f83754e89c87
7 avril 2015
[Z] que, dès son retour le 18 février, la nécessité de justifier la réservation de billets d'avion conformes à ses dates de congés lui avait été rappelée ; qu'aucun justificatif n'avait pourtant encore
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.