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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il expose que dès lors que ses bulletins de paie mentionnent bien ses absences pour maladie, la société admettait nécessairement qu'il avait bien justifié de ces arrêts de sort qu'elle ne peut le sanctionner

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01507_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de sa nécessité, ce qu'elle fait en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ce contexte, et comme il a été retenu par le premier juge, la communication nécessaire aux besoins des opérations d'expertise doit être restreinte.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] en date du 12 janvier 2023, de sorte que l'employeur en a nécessairement eu connaissance dans le délai de prescription.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Votre comportement justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f4a58162057dac655e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

2020 qu'ils ont transmis les informations en se limitant à justifier d'une seule demande de prêt d'un montant de 740 000 Euros non conforme à la promesse ; et que s'ils ont ensuite transmis des justifications

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae17cdc6046d4737f862

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 avril 2023, monsieur [D] a fait délivrer à monsieur [H] un commandement de lui payer la somme principale de 4 565 € outre les frais, au titre des loyers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Malgré la distribution régulière de ce courrier, vous n'avez pas justifié vos absences à ce jour.

Source officielle
CA

Référés

69fc2425cdc6046d47e1bd31

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SCI [O] a fait assigner la SARLVoyageurs devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il ordonne, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] ne remplissent pas les conditions fixées dans la promesse de vente (quant à la nécessité pour les bénéficiaires de justifier de deux refus de prêt conformes aux caractéristiques stipulées) pour pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Nous regrettons de devoir vous rappeler par le présent courrier la nécessité de respecter les dispositions de l'article IV ' Conditions d'activités du contrat à durée indéterminée qui nous lie depuis le

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350d2

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Le préfet indique que la nécessité du placement en rétention est pleinement justifiée et défendue dans la demande de prolongation et écarte la possibilité d'une assignation à résidence après un examen

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] et Mme [Y], dont la maison est mitoyenne de celle de M. et Mme [Q], elle justifie d'un intérêt à intervenir pour que l'ensemble des immeubles soient examinés si une expertise est ordonnée.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d19cdc6046d4710ae37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle conteste que la classification du logement en catégorie « E » au titre de la consommation énergétique justifie que l'appartement soit considéré comme impropre à sa destination.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il convient de rappeler qu'en l'absence d'arrêté fixant le pays destination, il appartient à l'administration, pour justifier de la nécessité du maintien en rétention , de rapporter la preuve de l'accomplissement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa99e4ea48318f5abc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

revient implicitement mais nécessairement à lui imposer d'accomplir cette formalité légale et réglementaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fccd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'un passeport en cours de validité qui ait été déposé entre les mains des autorités, condition première et nécessaire de sa demande d'assignation à résidence ; Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3ccdc6046d47aff046

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603759aa9cf6f83754e89c87

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

[Z] que, dès son retour le 18 février, la nécessité de justifier la réservation de billets d'avion conformes à ses dates de congés lui avait été rappelée ; qu'aucun justificatif n'avait pourtant encore

Source officielle

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