La faute lourde suppose de la part du salarié une intention de nuire à l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas

recommandée avec avis de réception en date du 03/06/2003 et par lettre simple pour l'audience publique du Mardi 23/09/2003, Après que les débats ont eu lieu devant Monsieur Yves ROLLAND, Y..., chargé

de l'activité salariée de son conjoint pouvait lui permettre d'observer qu'une partie de son activité salariée n'avait pas été prise en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; elle est

lors que si, dans sa lettre du 21 juin 2021, la ministre l'a informé de ce qu'elle n'excluait pas de procéder au retrait de cette décision et d'annuler la décision du 19 octobre 2020 de l'inspecteur du

C'est à raison que l'employeur soutient que l'âge normal de départ à la retraite est l'âge légal et non, comme le prétend le salarié l'âge de départ en retraite à taux plein auquel l'accord collectif ne

Cette prime (charges incluses) devra être restituée en cas de rétractation du salarié ».

La Direction de la SAS MATRAX TRAITEMENTS, contestant les raisons exposées par les salariés pour justifier de leur retrait, a demandé à chacun d'eux, par lettre remise en main propre contre décharge le

du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

Sur le chef de redressement afférent à la rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (assujettissement, départ volontaire, retraite) (figurant au point 8 de la lettre d'observations)

réception de la lettre de cette date qu'elle verse aux débats ; la réception du courrier de rétractation de la démission, forme, avec celle-ci, un tout indissociable, pour situer dans le temps leurs effets

[P] a été convoqué par lettre remise en mains propres, - que cette lettre a été remise cinq jours ouvrables avant l'entretien, et mentionnait que le salarié pouvait se faire assister lors de cet entretien

Il est, en revanche, certain que la lettre de démission n'a pas été rédigée de la main du salarié. Les écrits versés aux débats émanant de M.

Faisant état de 'débauchages' de salariés nommément désignés ainsi que d'un transfert illicite de données imputés à M.

La société SOBALTO soutient pour confirmation que la lettre du 3 mars 2017 n'est pas une sanction disciplinaire mais simplement une réponse au droit de retrait que venait d'invoquer M.

Et désormais la seule évocation dans la lettre de licenciement de l'exercice légitime du droit de retrait par le salarié rend le licenciement nul (Cass soc. 02 novembre 2015, N° 14-21.272).

X...a manifesté sa volonté d'accepter ces avenants à son contrat en apposant sa signature sur les lettres de rémunération ou " lettre R " ; que le 31 décembre 2008, celui-ci sortait des effectifs, ayant

S'agissant d'un autre voyage organisé en 2002 en Ecosse, 14 salariés non administrateurs et leurs conjoints et 2 salariés non administrateurs y ont participé.

d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après

La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : 'Madame, Salariée dans votre entreprise en qualité d'assistante de direction depuis le 3/12/12 en CDI.

Plan letter' (pièces n° 65 à 67 du salarié).