de prêt notarié, - Juger que la société Hoist Finance AB justifie d'un titre exécutoire, Vu les dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter Madame

La société Gmp Finance venant aux droits de la société Sogimm Ile de France et Me [E], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gmp Finance et Me [Z], représentant des créanciers,

relatives aux irrégularités formelles éventuelles des contrats sont atteintes par la forclusion biennale de l'article L 311.37 du Code de la consommation ; qu'il en est de même des contestations opposées

[B] a commis une déloyauté dans l'exécution de son contrat de travail justifiant son licenciement.

De plus, il a été souligné que le bon de commande du 2 mars 2015, ne précise pas les conditions d'exécution du contrat en termes de délais d'exécution, de livraison du matériel et de raccordement au-delà

Et elle précise que la lettre de résiliation ne mentionne aucun manquement ni aucune faute. 1/ Sur l'existence d'un contrat d'agence commerciale : Elle souligne que le contrat conclu avec HMG prévoit

, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Considérant qu'en l'espèce, les mentions portées

[B] en exécution du contrat de prêt, il résulte des pièces versées aux débats, et plus particulièrement du contrat de prêt, de la lettre du 3 avril 2024 et du décompte produit par la banque arrêté au 15

euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, • 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [Z] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 18 avril 2011 la juridiction prud'homale afin de faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle

Statuant à nouveau, Pour la société C.O.H.R.P.S., - juger qu'il existe une contestation sérieuse à la constatation de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail du 3 avril 2020, - débouté

, outre les éventuels frais de constatation des infractions, sauf à conclure pour l'avenir avec Mme [I] un contrat autorisant ces exploitations

, Vu les conditions générales du contrat de crédit bail signé le 10 novembre 1995, - condamner la S.C.M "ARCHITECTURE" à payer à la Société CANON FINANCE la somme de 35.555,47 Francs, décompte arrêté

A partir de la réception de courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception attestée par la signature du récépissé le 13 avril 2023, la société CA Consumer Finance ne pouvait se contenter

Le 6 juin 2011, Mme Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes, devant lequel elle sollicitait un rappel de salaire et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat travail

Par lettre recommandée en date du 24 février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.

de crédit est résolu de plein droit en application des articles L311-20 et L311-21 du code de la consommation et qu'il y a lieu de le constater, car le contrat de vente avec la société CUISIRAMA a été

, - dire que la BPIFrance Financement aurait dû constater l'échec commercial du programme conformément aux termes du contrat, - dire que les pénalités de retard prévues au contrat constituent une clause

de prêt Helvet Immo sur le fondement du droit des clauses abusives A titre principal - donner acte à BNP Paribas Personal Finance de ce qu'elle renonce à contester la demande d'annulation du contrat

arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles