CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887ad
23 avril 2024
dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.
Pôle 5 - Chambre 8
64437baf823e6dd0f8bf8086
21 avril 2023
Ils ajoutent que les actes de caution ne sont pas nuls faute d'objet ; qu'ils ne sont pas davantage caducs faute de modification des dates de levée d'option en des termes cohérents au regard de la nécessité
Pôle 1 - Chambre 10
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
Le taux d'intérêt initial était de 4,95 % et resterait fixe durant les cinq premières années, puis faute d'option de changement de monnaie de compte ce taux serait recalculé selon des modalités complexes
64fab9f80f624005e653f5fa
6 septembre 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du placement en rétention L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte,
1ère Chambre
6036e791cc5a3e84f4e7b0b0
1 juillet 2015
recherchent à titre principal, la responsabilité de l'entrepreneur, au titre de sa garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception
Pôle 4 - Chambre 1
61624d6bed30a8f5617382fc
30 mai 2013
Mme [Z] a remis un chèque d'un montant de 28 650 € à titre d'indemnité d'immobilisation qui a fait l'objet d'un séquestre amiable.
6288821bedb9a9057d0d287f
15 mai 2022
dans l`acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
B..., qui exploite à titre individuel un bar sous l’enseigne « Le Saxo » à Rouen, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.
615e0dfac25a97f0381f5106
12 février 2015
d'option des époux [B] et donc la caducité du compromis.
Chambre 4-5
662b43a4fe2545000831471c
25 avril 2024
[N], faute de préciser sa profession et de mentionner une adresse erronée, de telle sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu.
1ère chambre civile A
6032cc7847dc9041d9b1ece0
23 novembre 2017
Il a également fait valoir que la mention des actes de vente stipulant que les cessions étaient assujetties à la TVA étaient parfaitement exactes, à la date de régularisation des actes et qu'il ne pouvait
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd8890d
18 octobre 2006
INNOVATION, GROUPAMA GRAND-EST Mots clés : responsabilité civile, faits dommageables, fautes, causalité adéquate PARTIES EN CAUSE : SA LES ZELLES dont le siège est Zone industrielle Les Ecorces -
68f1d5b10b565ec7590f7b29
16 octobre 2025
Si l'appelant affirme que les explications soutenues à l'oral par son conseil n'ont pas été retenues ni prises en compte, puisqu'il n'en est pas fait état dans la décision, rien ne vient prouver le fait
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a3b201587f74be016f
27 octobre 2022
de l'acte sous seing privé passé au mépris de son intention d 'acquérir le terrain et de nullité des dispositions subséquentes de l'acte authentique de vente tenant à la commission d'agence de 51 000
6253c9cabd3db21cbdd893a4
11 janvier 2007
Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Monsieur et Madame Z... ont, par deux actes
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a70
15 avril 2025
B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou,
Ch 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb28a
10 octobre 2025
[M] n'a pas cru devoir mentionner l'existence de cette société , que depuis et afin de lever toute ambiguïté, la succursale française a été fermée et M.
1ère chambre civile B
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
de cesse de tenter de faire échec à ses droits en déclassant les parcelles, puis en ignorant la levée d'option, puis en tentant de faire résilier judiciairement le bail, puis en ignorant son avertissement
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3083c74f9d5baff98d
1 février 2019
Par acte en date du 24 avril 2017, la société F... a fait assigner en intervention forcée la société Edf.
Pôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
Elle fait valoir qu'en l'espèce, la promesse unilatérale consentie par la société Lactalis au profit de la société Sicopa ne pouvait caractériser un accord de volontés, lequel n'a existé qu'à compter de
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