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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887ad

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64437baf823e6dd0f8bf8086

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ils ajoutent que les actes de caution ne sont pas nuls faute d'objet ; qu'ils ne sont pas davantage caducs faute de modification des dates de levée d'option en des termes cohérents au regard de la nécessité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f619bb275d83183a3c3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le taux d'intérêt initial était de 4,95 % et resterait fixe durant les cinq premières années, puis faute d'option de changement de monnaie de compte ce taux serait recalculé selon des modalités complexes

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du placement en rétention L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036e791cc5a3e84f4e7b0b0

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

recherchent à titre principal, la responsabilité de l'entrepreneur, au titre de sa garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624d6bed30a8f5617382fc

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Mme [Z] a remis un chèque d'un montant de 28 650 € à titre d'indemnité d'immobilisation qui a fait l'objet d'un séquestre amiable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6288821bedb9a9057d0d287f

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

dans l`acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., qui exploite à titre individuel un bar sous l’enseigne « Le Saxo » à Rouen, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dfac25a97f0381f5106

Appel

12 février 2015

12 février 2015

d'option des époux [B] et donc la caducité du compromis.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe2545000831471c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N], faute de préciser sa profession et de mentionner une adresse erronée, de telle sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032cc7847dc9041d9b1ece0

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il a également fait valoir que la mention des actes de vente stipulant que les cessions étaient assujetties à la TVA étaient parfaitement exactes, à la date de régularisation des actes et qu'il ne pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890d

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

INNOVATION, GROUPAMA GRAND-EST Mots clés : responsabilité civile, faits dommageables, fautes, causalité adéquate PARTIES EN CAUSE : SA LES ZELLES dont le siège est Zone industrielle Les Ecorces -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b29

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si l'appelant affirme que les explications soutenues à l'oral par son conseil n'ont pas été retenues ni prises en compte, puisqu'il n'en est pas fait état dans la décision, rien ne vient prouver le fait

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a3b201587f74be016f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'acte sous seing privé passé au mépris de son intention d 'acquérir le terrain et de nullité des dispositions subséquentes de l'acte authentique de vente tenant à la commission d'agence de 51 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a4

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Monsieur et Madame Z... ont, par deux actes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a70

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou,

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb28a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[M] n'a pas cru devoir mentionner l'existence de cette société , que depuis et afin de lever toute ambiguïté, la succursale française a été fermée et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de cesse de tenter de faire échec à ses droits en déclassant les parcelles, puis en ignorant la levée d'option, puis en tentant de faire résilier judiciairement le bail, puis en ignorant son avertissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Par acte en date du 24 avril 2017, la société F... a fait assigner en intervention forcée la société Edf.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df9460d41e0057d43e645

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait valoir qu'en l'espèce, la promesse unilatérale consentie par la société Lactalis au profit de la société Sicopa ne pouvait caractériser un accord de volontés, lequel n'a existé qu'à compter de

Source officielle

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