CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

application des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée ; Que la société Alstom Power Turbomachines en a pris acte par courrier du 30 août 2003, l'informant qu'il sera libre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bff

Appel

19 novembre 2020

La production d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution, qui est libre de choisir entre le recours personnel et le recours subrogatoire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

Il prétend que l'éligibilité au bénéfice de la réduction générale des cotisations d'un établissement public n'est pas liée au type d'option choisie pour l'assurance chômage mais à la qualité de l'employeur

Source officielle

2° chambre

5fdde0f5b73cac84301957f2

Appel

17 juillet 2018

Les produits étaient livrés dans un entrepôt à Sète puis répartis entre les clients.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e1836fac7141b7e909

Appel

4 octobre 2024

Ils auraient pu faire de meilleurs choix de garde de leurs deux enfants en optant pour une crèche moins onéreuse qu'une assistante maternelle et il considère avoir subi un préjudice moral et financier

Source officielle

1ère Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b758

Appel

13 novembre 2012

informé le président de la chambre que la clause de réserve de clientèle incluse dans le traité de cession était contraire aux exigences des articles 4 et 11 de l'arrêté du 24 décembre 1979 concernant le libre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c08

Appel

19 novembre 2020

Ils ont sollicité très subsidiairement un report de 24 mois pour se libérer de leur dette.

Source officielle

Chambre sociale TASS

64fab9a60f624005e653f3af

Appel

6 septembre 2023

* Au terme de ses écritures, réitérées et soutenues oralement à l'audience, la CPAM de la Corse-du-Sud, intimée, demande à la cour de': 'CONSTATER l'autorité de la chose jugée du jugement du

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle

Chambre 4-5

5fdbc5a0225abda4c812ba59

Appel

31 janvier 2019

Le courrier en date du 16 juin 2009 de Nadia X... et sa demande de congé parental à mi-temps du 7 septembre 2009 ne laissent aucun doute sur son choix de reprendre son activité à mi-temps.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bd

Appel

3 juin 2010

la séparation des biens ; que Hawa X... ne conteste pas qu'elle s'est toujours référée à ce régime dans la procédure antérieure ; Considérant que le régime matrimonial des époux est laissé à leur libre

Source officielle

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

Toutefois, nonobstant la règle du non-cumul des responsabilités, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés CARIGE et IBRA FINANCES, la SELARL JSA a le libre choix du fondement juridique de son

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a575

Appel

23 avril 2024

risques qui ne peuvent pas être évités ; · Combattre les risques à la source ; · Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96dffd

Appel

16 novembre 2016

Le syndicat des copropriétaires relève à juste titre que cette clause du règlement de copropriété qui institue une hiérarchie dans le choix des scrutateurs ajoute au décret et contrevient au libre choix

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

64549f35eedb07d0f8186163

Appel

27 avril 2023

enfants en dehors de la France n'est pas contestée, et sont versés au débat un formulaire d'examen prénatal du 20 décembre 2004 mentionnant une adresse de Mme [I] à [Localité 6], une demande de complément libre

Source officielle

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe8

Appel

19 avril 2023

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

697345bfcdc6046d4767376c

Appel

22 janvier 2026

offre "Duo" expressément autorisée par le Conseil national des barreaux - qui préconisait dès le 21 juin 2017 la vigilance dans la participation à une telle offre groupée "eu égard à la nécessité du choix

Source officielle

Sociale A salle 2

69fc27abcdc6046d47e283ce

Appel

30 avril 2026

Il n'est pas fait état de contraintes afférentes à ces astreintes d'une intensité susceptible d'affecter significativement la faculté de la salariée de gérer son temps libre.

Source officielle

Page 23 sur 970

← Précédent Suivant →