l'a notifié à son salarié ce jour-là.

de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

(1064,83 :30) x 26 jours= 926,31 euros Il est le suivant pour la période s'achevant à la prise d'effet du licenciement : 151,57 ' 34,67= 116,90 heures 116,90 × 8,48 euros= 991,31 euros 991,31

Au moment de son licenciement, M. [O] avait au moins deux années d'ancienneté et la société Taylor Nelson Sofres employait habituellement au moins onze salariés.

TRANSRAIL B&V à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage éventuellement payées à [O] [M] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur le

le relais dans les conditions suivantes (2): a) 100 % de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt suivant les 3 jours de carence, après 3 ans révolus et moins de 5 ans d'ancienneté ; b) 100

o 9 236,70 euros au titre de la régularisation du salaire à taux plein sur les périodes indument déclarées en chômage partiel du 30 septembre 2020 au 30 mars 2021, soit 6 mois, alors que l'employeur ne

La société FRANCE SECURITE employait habituellement au moins 11 personnes et appliquait la convention collective nationale du commerce de gros (secteur non alimentaire).

dans l'année par journées entières ou par demi-journées ; - le salarié concerné pourra choisir 50 % des journées de repos correspondantes, en informant la hiérarchie au moins une semaine à l'avance ;

30 jours

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

collective de l'ensemble des salariés.

d'emploi, la salariée étant en arrêt maladie depuis le 1er avril 2015, et qu'elle avait droit au solde des salaires sur la période de protection, - que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse

collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il lui notifie le licenciement par LRAR.

La SAS Epsys a informé et consulté le CSE central et les CSE d'établissements sur le projet de réorganisation du groupe et le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'optique. La société [1] compte moins de onze salariés.

Madame [O] établit : - la délivrance d'un avertissement le 11 décembre 2007, moins de trois mois après sa désignation en qualité de délégué syndical, - la délivrance d'avertissements les 30 septembre

de gestion des difficultés économiques, mentionnant l'impossibilité des salariés de s'inscrire à Pôle emploi nonobstant l'absence de ressources pendant près de 10 mois, indique l'absence de prise en charge

Les périodes non travaillées à compter de la réception de la convocation à l'entretien préalable au jour de la présentation de cette lettre, nécessaire pour effectuer la période de licenciement, ne seront

En application des dispositions de l'article 45 de la convention collective applicable, la salariée, ayant une ancienneté supérieure à deux ans, a droit à un préavis de deux mois.