accident du travail.

est lié à son absence prolongée suite à l' accident du travail et à l' incertitude quant à son aptitude future.

de résilier le contrat de travail pendant la période de suspension ; que seule une faute grave du salarié ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour motifs non liés à l'accident ou la maladie peut

liquidateur) et qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2017 lequel a nécessité la suspension de son contrat durant de longs mois (cf déclaration d'accident du travail et certificats

Il rappelle que l'accident du travail initial de M.

(1 à l'embauche, 1 de reprise et 1 périodique): 1 500 € - Dommages et intérêts pour défaut de déclaration patronale d'un accident du travail, pour 7 500 € - Indemnité pour licenciement sans cause

Par ailleurs, il est établi que l'employeur a procédé au licenciement pendant la suspension du contrat de travail de M.

de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de suspension de son contrat de travail'..

pendant des périodes où il était en arrêt de travail.

et l'accident du travail n'est pas démontré

suspension de la prime constituait bien une modification du contrat de travail.

à l'accident de travail de Mme [S], la Médecine du travail devait interpeller la direction par courrier en date du 16 juin 2016 pour lui signaler les travaux à effectuer pour éviter les risques d'accidents

[T] soutient avoir bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 15 mai 2018 suite à cet accident.

Vu les dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui stipule que : « lorsqu' à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Le 15 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu' à la suite d'un accident du travail, M.Stéphane X... a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 13 juin 2000 ; qu'il a subi deux visites médicales qui ont conduit

En application de l'article L1226-7 du code du travail, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail et maladie

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

[E] considère mal-fondé le 4ème grief puisque les démarches concernant la subvention prenaient date pendant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail ce à quoi l'association objecte

a été envoyée le 2 mai 2019, soit pendant un arrêt de travail.