qu'en attestent plusieurs de ses collègues, et un nouveau contrat lui a été proposé le 4 février 2022 par la société ICTS chargée du recrutement des agents de sûreté de l'aéroport de Mérignac ; dès lors

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n

Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.

trouble manifestement illicite en raison du fait que la société Google France et/ou Google Inc, en ne désindexant pas ces URLs de son moteur, engage manifestement sa responsabilité sur le fondement de la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; - la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a créé un deuxième alinéa à l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, alinéa devenu l'article L 311-9 du Code de la Consommation ; que selon ce texte "lorsqu'il

Mais l'article 7-4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, qui dispose qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu alors que l'engagement était manifestement

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.

l'espèce, il ressort de l'article 1 de ses statuts que la société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable CA ME REGARDE est régie en particulier par les dispositions de la loi

l'espèce, il ressort de l'article 1 de ses statuts que la société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable CA ME REGARDE est régie en particulier par les dispositions de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.

de données personnelles par l'administration fiscale aux organismes sociaux doit être fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi