décembre 2015 (pièce adverse 58) est prescrite, car il s'est écoulé plus de 10 ans entre la prétendue construction de la salle en 2001 et ladite facture du 31 décembre 2015 ; 2/ Sur l'irrecevabilité

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables

Rustin prie la cour de : vu l'article 1119, les articles 1103 et suivants, l'article 1194, les articles 1217 et suivants, les articles 1224 et suivants, l'article 1240 et l'article 1353 du code civil, la loi

Ces sociétés apparaissent être des sous-traitants et bénéficient dès lors des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, protégeant les intérêts des sous-traitants.

Se plaignant de l'absence de fourniture de caution de garantie en paiement, telle que prévue par la loi du 31 décembre 1975, la société Cercis a assigné la société Spie et la société TPCI devant le tribunal

n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), de : - la recevoir en son appel

Vu les articles 1134 et suivants du Code civil (anciennes versions applicables au moment des faits), Vu le contrat de sous-traitance du 30 septembre 2014, Vu les dispositions d'ordre public de la loi

premier juge, qu'à défaut de contrat de sous-traitance, la demande de la Selarl MJ Synergie ne consiste pas en une action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage au sens de l'article 12 de la loi

électronique le 12 juin 2025, au visa des articles 564, 872 et 873 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code de commerce, 1104, 1190, 1231-5 et 1240 du code civil, 12 et 13 de la loi

Le chantier prévu pour durer deux fois deux semaines et demi, a été d'une durée de 31 jours.

Le 11 décembre 2007, le Sitru a prononcé la mise en service industrielle du four/chaudière avec effet au 26 octobre précédent.

prestation réalisée, à tout le moins à une somme qui ne saurait être inférieure à la somme de 570 125,74 euros HT ; Constater que le maître d'ouvrage la [16] a manqué à ses obligations résultant de la loi

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2022, la société Bouygues Immobilier a demandé de : 'Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu les articles 1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative

du 31 décembre 1975 et alors qu'elle, société [Z], n'avait donné aucun mandat ou apparence de mandat ; Le devis du 29 juillet 2021, relatif à l'intervention de la société Soliman sur le chantier Bostik

no75 1334 du 31 décembre 1975, y compris le cahier des charges, subsidiairement à la limitation du préjudice au montant du contrat de sous-traitance initial pour lequel elle a été agréée, soit 27.508

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Les appelantes estiment que l'article 12 de la loi 75'1334 du 31 décembre 1975 est parfaitement applicable au cas d'espèce.

euros sur la base de l'action directe du sous-traitant instituée par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

-Monsieur [BG] [HU] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 1 er août 1974 au 26 mai 1975, puis du 2 juin 1976 au 5 décembre 1978, puis du 1 er mars 1979 au 30 juillet 1979 en