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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
R.G : 11/02008 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 15 février 2011 loyers commerciaux RG : 2010/00037 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Pôle 5 - Chambre 3
60358170a3c721a6b25029ae
13 avril 2016
coût de la construction, que la première indexation du loyer fixé à l'article 1 interviendra le 1er janvier 2010 en prenant pour indice de base l'indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2008 soit
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
A la suite de la procédure initiée par le bailleur, par jugement du 7 mars 2011, le juge des loyers commerciaux se déclarait incompétent pour trancher la question de la date de renouvellement du bail,
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
Par jugement du 17 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de Grande instance de Toulouse a': -constaté que le bail unissant les parties a une durée de neuf ans à compter du 1er janvier
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bebcdc6046d478260dc
15 janvier 2026
contractuel augmenté des charges, indexée sur l'indice national des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du prononcé de la présente ordonnance
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
Par jugement contradictoire du 10 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a : -constaté que le montant du loyer par l'effet de l'application de la clause d'échelle
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c5cdc6046d479f588f
16 janvier 2026
du 7 janvier 2022, fait assigner la société Reale Mutua devant le juge des loyers commerciaux afin que le loyer révisé au 19 avril 2021 soit fixé à la somme de 74.000 euros hors charges et hors taxes.
Chambre Commerciale
65b3623e1d7564000872deca
25 janvier 2024
est interdit et que l'expert-comptable aurait dû attirer l'attention de la société TPS sur ce point d'autant que cette somme était considérable au regard du résultat de la société, - que le loyer
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
Par jugements en date des 12 juillet 2016, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 30 septembre 2014 par les consorts [F] et son acceptation
12e chambre
5fdd410a5be4e6a97a9570c5
25 septembre 2018
indemnité d'occupation de 61.226 euros HT et HC par an à compter du 1° octobre 2011, - dit que l'indemnité d'occupation sera indexée le 1° octobre de chaque année en application de l'indice des loyers
11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
Ayant chacune produit une évaluation de la valeur locative, et étant contraires sur son montant, les parties ont procédé à un échange de mémoires avant la saisine du juge des loyers commerciaux par la
616359e11416be03751aa54e
24 juin 2011
commune de [Localité 4] à payer à [S] [M] * la somme de 249 000€ au titre de l'indemnité principale d'éviction indexée depuis le mois de janvier 2004 sur l'évolution du nouvel indice trimestriel des loyers
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
Les parties restant en désaccord sur le prix du bail renouvelé au 1er juin 2011, le juge des loyers commerciaux a été saisi sur assignation du 4 janvier 2012, après notification de mémoire.
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
locative, la chambre des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, par jugement avant dire droit du 9 décembre 1996, a désigné M.
11e Chambre B
61629bb7eaaf44d62f53e864
30 mai 2013
Par décision du 9 juin 2008, la juridiction des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise destinée à fixer la valeur locative des locaux loués.
6253c961bd3db21cbdd8824b
23 mars 2006
d'exécution du plan de continuation de la société Marchal, Mme Y... effectuait, certes, de nouveaux apports en compte courant, mais que ceux-ci étaient très insuffisants pour faire face à un important loyer
6253c8bfbd3db21cbdd86281
16 mai 2002
ans les démarches nécessaires pour, d'une part, voir transférer la propriété des constructions réalisées par la société Clinique de la Jomayère en 1970 et, d'autre part, pour modifier le montant du loyer
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
Par jugement du 5 novembre 2007, le Juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lille a notamment dit qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement, fixé le loyer annuel du bail renouvelé
S.A.R.L. LE PAIN OCCITANc/Madame Jeanne Marie Y
6253c9a4bd3db21cbdd88e68
17 janvier 2007
LE PAIN OCCITAN devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en reprenant les demandes contenues dans leur mémoire. La S.A.R.L.
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
Par jugement du 16 septembre 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a constaté que par l'effet de la demande de renouvellement délivrée le 4 juin 2018 par le preneur, le
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