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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
préalable à la délivrance du mandat, paraît contraire au choix de la société HEDIOS PATRIMOINE évoqué ci-dessus de restreindre l'accès aux opérations de défiscalisation en Girardin industriel à des prospects
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea52
10 juillet 2025
Si le mandataire est présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne s'étend pas à l'hypothèse d'une mauvaise exécution et il appartient alors au mandant d'établir les
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dce
10 décembre 2015
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, Stéphane Y...a commis une faute dans l'exercice de son mandat en n'informant pas la société KBJS de la reprise des lieux du 12 novembre 2008 ; reprise que
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
Elle ajoute que contrairement aux allégations adverses, elle s'est plainte à plusieurs reprises de cette situation auprès de la société TS. 20.La société TS répond que : - la société mandante ne lui
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c7
4 avril 2024
Ce mandat comportait notamment une clause particulière prévoyant une assurance de garantie de loyers impayés.
Chambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
Elle ajoute que contrairement aux dispositions applicables ni la clause pénale ni les modalités de dénonciation de chacun des deux mandats ne sont mentionnées en caractères très apparents entachant de
3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
En outre, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reproché, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
au mandataire et au mandant ; 4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant".
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus
1re Chambre B
6163899fa5395b851a399bbf
3 février 2011
Un mandat de vente avait été donné à l'agence immobilière Cabinet MANARANCHE à [Localité 16]. Ce mandat n'a pas été communiqué. Il n'est pas établi que M. [L] [E] ait signé ce mandat de vente. M.
Cabinet C
630daaaa1dec594f134a2d24
25 août 2022
Elle souligne que le mandat, M. [H] [P] est né en mars 1926 et rappelle qu'en vertu de l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort naturelle du mandant.
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711406
8 octobre 2024
Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUETlors du prononcé
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a': - constaté l'existence d'un mandat d'agence commerciale entre la société Fish and pack et la société Seafood'; - débouté
6253c89dbd3db21cbdd85c43
20 décembre 2001
Attendu que par acte du 22 octobre 1999, Madame X... a confié à la société AGENCE Y... un mandat de rechercher pour son compte un fonds de commerce en vue d'une acquisition; Que cet acte, suffisamment
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facd
2 avril 2025
stipulant notamment : - en son article 1 'Objet du Mandat' : Le Mandant (soit MMme [R]) confère au Mandataire (soit la société AFPP) pouvoir de rechercher, au nom et pour le compte du Mandant, un financement
Chambre 3 A
659e456055379800088471c5
8 janvier 2024
que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'appelante selon laquelle seul le mandant peut invoquer la nullité du contrat conclu par le mandataire au-delà du mandat confié est inapplicable
1ère Chambre civile
62721809228a02057de6735b
3 mai 2022
Ces clauses peuvent être suspendues avec l'accord exprès de son Mandant'.
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
En juillet 2010, la SARL Rocade a adressé à sa mandante divers courriels critiquant les conditions d'exécution dudit contrat.
627f48c1551627057d32deca
12 mai 2022
L'existence d'un mandat de gestion au profit de la société JBM 2immobilier n'empêchait pas M.
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