. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE L'ensemble immobilier dénommé ' [Adresse 1]' est implanté sur un terrain situé [Adresse 4], et comprend plusieurs

ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. (). / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée

la signification de la présente décision, - dit que la location par la société civile immobilière Justine de 10 unités d'habitation aménagée dans les lots 1 & 2 est contraire à la destination de l'immeuble

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Immeuble [Adresse 6] , situé [Adresse 4] (Corse-du-Sud), représenté

doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles et immeubles

[O] et Mme [S] au [Adresse 2] à [Localité 3], adresse de l'immeuble vendu. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

Il ajoute que le hangar qui s'y trouve implanté est une construction sommaire en très mauvais état.

qui s'y trouve implanté d'un montant de 345 000 €

Enfin ils indiquent que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' Collines des Arts' a fait preuve d'une réelle mauvaise foi, comportement qu'il conviendra de sanctionner par l'octroi d'une somme

A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.

Elle sollicitait, notamment, la suppression la vue « directe » créée sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de

Il est par ailleurs rappelé qu'aucune disposition légale ne subordonne la mise en 'uvre de la garantie décennale à la réparation effective de l'immeuble affecté de désordres de nature décennale.

Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R.231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation

de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions."

Par acte sous seing privé du 30 novembre 1983, Mme [N] [I] a donné à bail en renouvellement à la SARL SERAS 2 en formation des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1].

seing privé en date du 06 septembre 1997, Monsieur X... a consenti à la société SAN PAOLO, représentée par son gérant Monsieur Y..., un bail portant sur des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble

C, Mme D, a acquis un immeuble, situé à Villey-sur-Tille (Côte-d'Or), comportant une maison, alors inhabitable du fait de sa vétusté, avec le terrain environnant.

de retard ; - ordonner également dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la production d'une étude d'impact

IMMEUBLE [8] Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [8] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL C.L.G.

En 2006, une difficulté s'est fait jour quant au numérotage de ces immeubles, Madame [L] [S] reprochant à ses voisins de s'être approprié d'une façon illégale le numéro d'immeuble de sa propriété (le 13