pas que seul son nom figure sur l'ensemble des bulletins de paie délivrés à cette salariée mais indique que le n° SIRET de l'employeur qui est indiqué était celui de la société civile de moyens et non

Le salarié n'a pas signé ce nouvel avenant en faisant valoir par la suite qu'il considérait celui-ci comme impliquant une modification de son contrat de travail et non une modification des seules conditions

Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail est illégal en ce que : - la société l'a contraint à signer un document indiquant son souhait de voir son contrat transféré dans les mêmes

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

Aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé (Cass. soc., 22'juin'2011, n°10-13.820).

L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels.

une modification du contrat de travail.

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L'appelant fait valoir que : - sur la modification unilatérale du contrat : par courrier du 3 septembre 2019, M. [T] a été rétrogradé au poste de chef SSIAP 1, modification qu'il a contestée.

Dès lors, l'horaire de travail de ce salarié a été modifié dans son contrat de travail pour s'établir à 189.49 heures de travail par mois.

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

La société conteste tout acte de harcèlement moral et soutient que c'est la salariée qui n'a cessé de remettre en cause les décisions de son nouvel employeur.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater