Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
67875252fc8e837eda8a6210
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par lettre du 30 mars 2021, la société Gagest a licencié Mme [M] [H] en raison de ce refus de la modification du contrat de travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162dcf7cadecb9ef7c7e007
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le 30 décembre 2005, vous répondez à cette proposition en disant que vous l'acceptez sous deux conditions impératives sans lesquelles vous vous verriez contraints de refuser notre proposition de modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
23 janvier 2008
-Sur la modification du contrat de travail : Monsieur X... a considéré que la modification de circonscription proposée par son employeur constituait en réalité une modification de son contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e810
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en est de même de la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba35
4 mars 2008
4 mars 2008
du contrat de travail, mais au contraire, la stricte application du contrat de travail, - " voir dire et juger " que cette substitution du système de mise à disposition d'un véhicule lui appartenant au
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85272
26 avril 2001
26 avril 2001
reclassement faite à Hélène X... et dont un début d'exécution a été fait par elle le 2 mars 1999 comportait une modification de son contrat de travail, puisque ses horaires avaient été modifiés de telle
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbc
23 février 2006
23 février 2006
La tentative d'adaptation à la situation justifiait donc la réorganisation et la modification du contrat proposée au titre du reclassement, caractérisant l'incidence sur l'emploi de l'intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
20 novembre 2008
, l'éventualité de l'application de l'article 18 de la convention collective, lequel se situe également dans le cadre d'une modification du contrat de travail.
Source officielle17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
3 janvier 2012
contrat de travail l'avait conduit à se situer sur ce terrain et à mettre en 'uvre la procédure de rupture pour motif économique suite à « refus d'accepter la modification du contrat de travail » et que
Source officielleChambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Z] le 6 octobre 2022, - Juger impossible d'imposer à la société Randstad la modification du périmètre de mobilité figurant au contrat de travail et, plus généralement, une modification du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Par lettre recommandée du 4 mars 2004, la société E.D.N. lui a transmis une proposition de modification du contrat de travail motivée par la perte du chantier Espace Professions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la modification du contrat de travail : Le contrat de travail est un accord de volontés qui tient lieu de loi aux parties ; Il ne peut être modifié unilatéralement, ni par
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
travail, la distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail, laquelle procède de l'exercice du pouvoir de direction conféré à l'employeur, relève de l'appréciation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8cdefb73d2e55750e29
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[O] & [Z] proposait à [M] [D] épouse [F] une modification du contrat de travail consistant en son transfert sur le site de [Localité 12] à un poste administratif avec déclassement en ETAM ; le travail
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba2cdc6046d47be594a
5 mai 2026
5 mai 2026
et le maximum autorisés, ce qui permettra de déterminer le loyer. » L'article 16.1 prévoit que : « aucune modification du contrat de location ne pourra intervenir pendant la durée initiale minimum
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
7 juillet 2020
et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié lorsqu'il en résulte un bouleversement complet des horaires de travail jusqu'alors pratiqués par le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d78
30 novembre 2007
30 novembre 2007
et de grief imputable à l'employeur - débouter Nicole X... de sa demande de résiliation - à titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur était à l'origine de la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cf
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L'obligation de reclassement porte sur un poste de même nature et à défaut sur un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea7
7 février 2006
7 février 2006
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellePage 23 sur 1819