AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7be0
1 février 2018
1 février 2018
initial et que des prestations auraient été facturées en plus, cette dernière ne pourra que succomber en ses prétentions dans la mesure ou les données figurant dans le devis peuvent être modifiées au
Source officiellePage 23 sur 321
1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
Source officielle