Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2022 est annulé.

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. A C.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° précitées au point, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé sur le motif

Sur les autres moyens soulevés par la fédération des syndicats CFTC-CSFV et l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal et la Cour : 7.

légaux ayant son siège 60 rue Saint-André des Arts - 75006 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître Sophie VIARIS de LESEGNO - Cabinet PIERRAT - M. 607 INTIME : Monsieur Denis

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture de la Seine-Saint-Denis; RECEVONS les moyens soulevés par La préfecture de Seine-Saint-Denis ; INFIRMONS l'ordonnance

Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à cet effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 07/00834/B APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Georges GINIOUX, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

Ils en déduisent que la création de la société Omnim, puis l'exercice d'une activité concurrente à celle de la société Ascora, ne pouvaient, à elles seules, caractériser un motif légitime au sens de l'article

A ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel permettant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste

que le sens général doit être pris en considération et d'avoir été lui-même de parti-pris en vidant les articles litigieux de leur sens, notamment dans son analyse des termes 'chirurgie fantôme', 'accable

motifs; Et, y ajoutant : DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [E] [G] est un licenciement pour motif économique déguisé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.