Sur la demande subsidiaire de désignation d'un expert Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2024.

représentée par madame Marina Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SASU CASINO RESTAURATION [...] 42000 SAINT-ETIENNE Accident du travail de Monsieur X...

Rien non plus ne vient étayer l'avis du docteur [H] sur l'impossibilité pour un fait traumatique unique d'être à l'origine d'une lésion du ménisque interne, complexe ou pas.

uniquement par la voie de l'effet dévolutif.

uniquement par la voie de l'effet dévolutif.

[F] et Mme [E] de leur demande visant à juger qu'ils sont redevables uniquement des mensualités échues impayées s'élevant à la somme de 3 926,60 euros.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mesure au niveau du hameau de Villers-Petit et l'application à ce hameau du bruit résiduel mesuré à partir de la ferme des Rosettes

Par une ordonnance du 15 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2024, à 12 heures.

d'instruction le 26 mars 2020.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.

de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La Cour rappelle en premier lieu que l'article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse, lorsqu'une instruction est ouverte, à procéder par voie de questionnaires, une mesure d'enquête

Dès lors, cette dernière n'avait pas l'obligation d'organiser un entretien préalablement à l'édiction de la mesure contestée de non-renouvellement du contrat et le moyen tiré du non-respect des dispositions

Par suite, le moyen tiré d’un détournement pouvoir, à le supposer soulevé, doit être écarté. 8.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 février 2025.

[V] de la mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de prononcer une suspension de quatre mois ; Que, par déclaration du 22 avril 2010, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 12.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A C ne sont pas fondés.

* ** FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SAS Palabri exploitait un supermarché, sous l'enseigne Intermarché (devenue Casino), situé à [Adresse 3].