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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [G] [R] et la SCP [R] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68f081366232792c46835cb2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la demande de renvoi devant la Cour d'appel de Bastia, elle fait valoir le caractère tardif de la demande, soutenant que les consorts [P] auraient dû, dès qu'ils avaient connaissance de la cause du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6284903d498a54057d102e06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[E] [C] soulèvent l'irrecevabilité de cette demande en raison de sa nouveauté et du défaut d'intérêt de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

tiré de l'irrecevabilité de ses demandes additionnelles'.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b084

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il convient de noter que les appelants ne formulent aux termes de leur dispositif aucune demande tendant à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation du président de l'Association d'ester en

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d811e12c85000874b144

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] de sa demande aux fins de nullité de la déclaration d'appel, - Débouter M. [P] de sa demande aux fins d'irrecevabilité de l'appel, - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ae2da31367c908eb4c2

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- juger irrecevables les demandes des requérants comme étant formulées par des personnes n'ayant pas d'intérêt à agir contre la SCI BCT ou son gérant ; - et débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc896b63637c907b78c8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

formulées devant le premier juge.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils reprochent au juge des référés d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de leur demande tendant à voir prononcer la nullité des assignations délivrées et celui tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88581

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

qu'indique le tribunal, il a formulé de multiples demandes en ce qui concerne la demande de disparition des dégradations constatées ; - que l'absence de chauffage dans l'appartement lui a causé un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23e0c7ca18b0008e582df

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [H] et [N] [G] de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre devant la cour, - condamner in solidum MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] s'est opposé au moyen d'irrecevabilité soulevé par le liquidateur judiciaire en se fondant sur le caractère oral de la procédure devant le tribunal de commerce et a désigné la juridiction qu'il estimait

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f5cb8fa004f57da3f2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [H] [U] et la SCP [U] - [E] soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [E] [V] et la SCP [V] - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568e

Appel

7 mai 2001

7 mai 2001

, demandent à la Cour de déclarer Patrick X... irrecevable en son appel, il y a lieu de constater que, ni l'un, ni l'autre, ne soulèvent de moyen correspondant à l'appui de leur demande, laquelle, dès

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e52cdc6046d47689472

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3f0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [K] [H] et la SCP JONOUX - DECRON-LAFAYE soulèvent donc à juste titre l'irrecevabilité de cette demande de sursis à statuer en ce qu'elle est nouvellement formulée en cause d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

supermarché ainsi que la société Reine 45, sa locataire exploitante, soulèvent l'irrecevabilité des mesures sollicitées compte tenu de leur identité avec les demandes formulées au fond dès lors que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3faa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Condamner la société HOTEL LA FONTAINE aux entiers dépens de l'instance. » SUR CE, LA COUR Sur la demande d'irrecevabilité des prétentions nouvelles La société V-IP Com demande à la cour, en

Source officielle

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