nécessaire au comité d'établissement pour intervenir, tant sur l'organisation du travail que sur la politique et les plans de formation et d'adaptation de l'emploi, que ces informations étaient régulièrement

[E] avait été déclaré apte à la reprise du travail le 11 septembre 2015 et qu'au moment de l'engagement et de la notification du licenciement du salarié, elle n'était pas informée de la déclaration de

causé un préjudice à la salariée, justifie l'allocation à cette dernière de dommages-intérêts, d'un montant toutefois limité à la somme de 5000 € ; Que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens

Par sms du 14 août 2021, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse.

Informé de son changement de lieu de travail de Goussainville à Villeurbanne où le siège social de l'entreprise était transféré, le salarié a refusé ce changement.

de l'entreprise dans la mesure où cette mutation interne s'est accompagnée de l' embauche d'une nouvelle salariée ; Attendu que la salariée n'établit pas que c'est l'ambiance délétère de travail qui

Il invoque aussi une rupture du principe d'égalité avec les salariés licenciés en ce qu'il n'avait pas reçu d'information écrite sur les motifs économiques et qu'il ne lui avait pas été indiqué que la

, devis et plans nécessaires pour toute sécurisation d'ambassade ; qu'elle en avait donc conclu que ces documents étaient déjà en possession d'INGESEPT parce que ses anciens salariés les avaient conservés

aux motifs que : - l'information des délégués du personnel n'a pas à intervenir en amont de la décision de l'employeur, - aucune forme n'est prescrite pour cette information, - cette formalité est

), [Localité 6] (252 salariés), [Localité 5] (35 salariés) et [Localité 8] (14 salariés).

), [Adresse 11] (252 salariés), [Localité 6] (35 salariés) et [Localité 8] (14 salariés).

), [Localité 8] (252 salariés), [Localité 6] (35 salariés) et [Localité 10] (14 salariés).

A ce titre vous disposez d'un pouvoir d'organisation et de direction : vous déterminez les affectations des salariés placés sous votre responsabilité en fonction des nécessités des chantiers, renforcez

Le 7 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique.

Le jugement est infirmé.

lors que la salariée connaissait la nécessité de prévoir une ventilation bien en amont, puisqu'elle admet être allée chez le client en mars pour vérifier les conditions de mise en oeuvre et disposait

moins de trois cents salariés; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire

Or, la communication de la pièce 12 qui est constituée de deux bulletins de salaires faisant apparaître uniquement les prénoms , la qualité d'infirmières de deux autres salariées, n'est pas incompatible

d'accomplir les heures supplémentaires litigieuses et n'a jamais été informé de leur accomplissement, le salarié ne justifiant pas en quoi sa charge de travail les aurait rendues nécessaires ; - le relevé

le 29 juillet 2017, aux termes de laquelle le salarié a dit à sa responsable « va te faire foutre », ayant nécessité qu'elle s'interpose pour lui faire entendre raison, le salarié lui ayant « crié dessus