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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f85
29 janvier 2015
En l'absence de réponse de l'organisme social, Monsieur [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY et l'affaire a été appelée à l'audience du 6 juin 2012 et un renvoi a été accordé
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
Elle a bénéficié du régime de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la Société Assurances du Crédit Mutuel-Vie.
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
du code de la sécurité sociale
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
régime obligatoire de sécurité sociale' la société ne produit pas de pièces justificatives probantes venant étayer ses dires.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203996
1 octobre 2025
sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
Sociale qui prévoient que les prestations de base servies aux bénéficiaires des régimes des travailleurs non salariés sont en cas de maladie ou d'accident celles du régime général prévues aux alinéas
6253cbabbd3db21cbdd8df4d
24 mai 2011
La couverture maladie universelle (CMU) est donc un régime d'assurance sociale subsidiaire. **** Conformément à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est un système
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
X... a été exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale du 1er avril 1999, date de son affiliation au régime des professions artisanales, au 31 mars 2000 (et non du 11 janvier 1999 au 10 janvier
Chambre Sociale
69fad4cccdc6046d47c01458
4 mai 2026
des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
des infirmiers libéraux placés qui bénéficient alors du régime d'assurance maladie PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), régime rattaché au régime général de sécurité sociale.
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
à l'adhésion obligatoire au régime d'assurance chômage, en application de l'article L.241-13 II du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la réduction générale des cotisations
6253c9dabd3db21cbdd895f3
20 septembre 2007
sociale a également rappelé à juste titre les dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les artistes auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 10-00950 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc MONTAGNIER CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations
6253cd36bd3db21cbdd929d2
5 novembre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS-RG no 10-01749 APPELANT Monsieur Lahbib ben Mohamed X...
6253ccd9bd3db21cbdd917ac
12 juin 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03189 Décision
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