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11 880 résultats pour « non application au régime général de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f85

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

En l'absence de réponse de l'organisme social, Monsieur [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY et l'affaire a été appelée à l'audience du 6 juin 2012 et un renvoi a été accordé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle a bénéficié du régime de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la Société Assurances du Crédit Mutuel-Vie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

régime obligatoire de sécurité sociale' la société ne produit pas de pièces justificatives probantes venant étayer ses dires.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c127203996

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87947

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

Sociale qui prévoient que les prestations de base servies aux bénéficiaires des régimes des travailleurs non salariés sont en cas de maladie ou d'accident celles du régime général prévues aux alinéas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

La couverture maladie universelle (CMU) est donc un régime d'assurance sociale subsidiaire. **** Conformément à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est un système

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

X... a été exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale du 1er avril 1999, date de son affiliation au régime des professions artisanales, au 31 mars 2000 (et non du 11 janvier 1999 au 10 janvier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

des infirmiers libéraux placés qui bénéficient alors du régime d'assurance maladie PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), régime rattaché au régime général de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à l'adhésion obligatoire au régime d'assurance chômage, en application de l'article L.241-13 II du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la réduction générale des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f3

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

sociale a également rappelé à juste titre les dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les artistes auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 10-00950 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc MONTAGNIER CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01400_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la

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CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a53

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS-RG no 10-01749 APPELANT Monsieur Lahbib ben Mohamed X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917ac

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03189 Décision

Source officielle

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