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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

615e0da5c25a97f0381f4e79

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a': Prononcé la nullité de la transaction signée entre la société Dachser et M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20201532

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés au 17, service de la gendarmerie du Morbihan, dans la nuit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200101

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision organisant un régime spécifique de rondes de nuits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f760383a880008fd08d5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos suite au travail de nuit Il résulte de l'article 3 de l'accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c470cdc6046d47889fdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a : - Déclaré l'opposition recevable ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande de nullité de la mise en demeure MD22002 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

- Sur la demande au titre du travail de nuit Monsieur [I] sollicite le paiement d'une somme de 9.360 euros au titre du travail de nuit exécuté durant toute la durée non prescrite au service de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En conséquence, l'incident est rejeté. 2°/ Sur la nullité du licenciement : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

par le salarié est erroné, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de 9.914,36 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité

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CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

F... ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal de grande instance de Lorient en nullité de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La juridiction relevait que le bail rural du 4 mai 2012 consenti à la SCEA DE CHALEMBERT sans réserver aux exploitants agricoles une priorité était sanctionné par la nullité pour ne pas avoir respecter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sa nullité sera, en conséquence, prononcée. Le jugement sera réformé en ce sens.

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CA

Avis

CADA:20190848

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux : 1) la décision ayant ordonné les rondes de nuit

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660d2313f20008a5276d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[R] demande la nullité du contrat de vente pour manquement de M. [X] à ses obligations de vendeur professionnel.

Source officielle
CA

13e chambre

6036e792cc5a3e84f4e7b1d8

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

MOTIFS Sur la nullité de l'appel : Il résulte des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité, l'indication de son domicile.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc1

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de cette convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ce

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Cédrick Y... de Z... et le FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE en nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 juillet 1996 sur le fondement de l'article L 113-8 du code de assurances et à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a90

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Il a occupé les fonctions d'agent de réception affecté au sein de l'équipe de nuit.

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CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

aux heures de travail de nuit.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323536dd015b6bb5bd220e

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

avril 2016 du conseil de prud'hommes de [Localité 1] lequel a notamment : - confirmé le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame [S] [K], - débouté Madame [S] [K] de sa demande de nullité

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CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d297

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle