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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf07603bf88a1884afb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du code de procédure civile dans sa rédaction ici applicable, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle1ère Chambre
66863cf2b1dbbe3bae600258
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba5
3 mai 2017
3 mai 2017
La SARL MERLYONE PL fait valoir qu'elle dispose et sa société mère s'il était besoin, des sommes lui permettant de faire face au passif constitué de la dette faisant l'objet d'un litige de la SARL OXIALIVE
Source officielle18e Chambre
60325f56bdf62c946b89c5c3
16 février 2018
16 février 2018
dispositions du texte précité qui impose de préciser dans la déclaration d'appel les chefs du jugement expressément critiqué auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01783_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02108_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02158_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01083_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01085_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01087_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94284
29 octobre 2018
29 octobre 2018
critiqués et ont pu y répliquer, de sorte qu'elles ne peuvent sérieusement alléguer d'un grief, - l'irrecevabilité de l'appel ne pouvait être prononcée, à défaut d'être prévue par le texte applicable, - l'objet
Source officielleChambre sociale
627df9820d41e0057d43e7a9
3 mai 2022
3 mai 2022
barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Mai 2022 Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état; assisté de Delphine Grondin, greffière, Exposé du litige
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
2 février 2024
termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00352_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…). ». 4.
Source officielleChambre civile TGI
6375e4da19047edcd18ff110
4 novembre 2022
4 novembre 2022
; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d33ecdc6046d4762783a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.S
Source officiellePage 23 sur 6582