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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
[T] a maintenu son mobil-home à son emplacement, sans droit ni titre, privant la SAS CAMPING PLAYA de la possibilité, après remise en état, de le louer à nouveau.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée sous régime de droit privé, par acte authentique ou par voie judiciaire
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
général des droits de la défense alors même qu'elle n'a pas mis à la charge du contribuable des droits excédant ceux qui résultent de ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
A ce titre, il mentionne comme appartenant à cette catégorie les installations de réseau de téléphonie et de communications numériques. 11.
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Ils indiquent que l'administration fiscale ne fait état d'aucun lien capitalistique autre que l'appartenance au même groupe, ni de liens commerciaux ou financiers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
, qui dispose des pouvoirs d'administration les plus élargis, peut désigner son mandataire pour représenter l'association en justice, ce qui a été fait par un mandat du 12 octobre 2018 ; - le terrain
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
les 9 juillet et 5 septembre 2019, ni la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [K] [T], co-administrateur judiciaire de la société Orval à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
L'intimé affirme qu'il a toujours occupé les lieux, et en veut pour preuve un certain nombre d'attestations de témoin sur ses séjours fréquents en famille sur les lieux, sur les projets qu'il a exprimés
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
irrégulièrement ; à défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré ; 3°) à titre subsidiaire de condamner la commune à lui verser une indemnité d'occupation de 90 000
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbff8d0ccf000877e57d
22 janvier 2024
[F] [C] ; infirmé la décision du Conseil d'administration de l'Assurance Maladie des Mines en date du 21 décembre 2017 et jugé inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du 10 avril 2017
DCA_21MA00578_20230706
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Pour parvenir à cette conclusion, ils font valoir, en premier lieu, que, compte tenu de la pente du terrain, corrigée pour tenir compte de son orientation sud-est, de 6,458, de la vitesse du vent prise
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Lorsqu'un terrain est accessible depuis plusieurs voies, l'accès posant le moins de problème de sécurité peut être imposé. / Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
F n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Paul-de-Varces ni sur le fondement de la mauvaise exécution d'un contrat, ni au demeurant et en tout état de cause, sur celui tiré
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
L'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption mais son offre de prix n'a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.
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