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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6350e4eb42150aadff23dbd1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Comme le fait valoir ALLIANZ, le poste de préjudice de jouissance n'étant pas mentionné, il n'entre pas dans le champ de la garantie proposée par ALLIANZ.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e6413a8b69b32bf36d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] fait état, au 14 novembre 2013, soit très peu de temps avant la rupture, de ce que la situation s'était grandement apaisée selon l'opinion qu'émettait alors le salarié.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [A], * pour la ligne FEHD entre M. [G] [A] et les consorts [U], - Fait masse des dépens et les a partagés entre d'une part les consorts [B] pour 40 pour cent et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société fait face à une situation critique due à des difficultés économiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [1] désignant la selarl [T], prise en la personne de Me [J] [T], en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b579e4ea48318f5b027

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 19 mai 2015, Mme [V] a réitéré sa demande d'option pour devenir salariée de droit privé. Depuis sa réintégration, Mme [V] relève avoir été victime de faits de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d854

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Suite à la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance de référé du 31 juillet 1990, un protocole d'accord est intervenu entre les parties le 31 mai 1991, fixant la date de réception des travaux

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603344463b8dbdb494885909

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

La société Negatif +, judiciairement autorisée à cette fin, a fait assigner par trois exploits d'huissiers du 19 février 2013 les sociétés Canon France, Canon Ile de France et Alcyon devant le tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

A cet égard, la société Nexity Studéa fait observer que le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 4], prévoit, en son article 39, que : L'immeuble est destiné à l'usage de résidence d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573f

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

ceux-ci étaient antérieurs à la livraison faite entre les mains de la Société MAYENNE DIFFUSION, - dire et juger que la Société MAYENNE DIFFUSION est entrée dans le champ contractuel en acceptant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f9

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

de [J] [J] produit par UNIVERSAL, 'J'ai encore rêvé d'elle' de IL ETAIT UNE FOIS produit par EMI, 'Pourquoi un pyjama'de [H] produit par PEOPLE PRESSE et '[R]' de [V] produit par SONY BMG ; Elle fait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'escroquerie du fait de son état de santé et de sa qualité de profane si bien qu'il était attendu des notaires une plus grande vigilance ; que les notaires ont failli à leur obligation de conseil en

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f7dd21fb7a3059f26d9b

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

II- Sur les circonstances de l'incendie Il résulte de l'expertise judiciaire réalisée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc63

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Le Président a fait rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries. Motivation Sur l'indemnisation du préjudice subi par Guillaume X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de35676b73dd81b96eb2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda70df0df25dba5a9d8fd8

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Elle leur fait grief d'avoir empêché tout règlement amiable. A titre préliminaire, elle leur reproche de faire preuve d'agressivité et de médisance envers elle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bbe

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

' la SOCIETE PROMID a failli dans l'ensemble des obligations qui lui incombaient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad9535416

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F], un accord est intervenu entre les parties dès lors que le 25 juin 2014 une proposition lui a été faite et qu'il l'a acceptée le 21 juillet 2014.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992acdc6046d47bc5cc6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, la copie du contrat de location avec option d'achat versée aux débats par la SA Crédipar mentionne que l'offre est faite au nom de M.

Source officielle

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