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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034722ae5b097604a0cb419
8 décembre 2016
n'a été réalisée par l'employeur.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
[K] invoque entre autre la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée, le refus de l'employeur d'exécuter le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes et sa mise au placard, par le recours
Ch. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
certaines heures dont le salarié demande le paiement ont bien été payées mais à 50 %.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66097bbd03a05db965414
5 juillet 2023
Le 31 mai 2019, Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes aux fins d'obtenir le paiement du solde de commissions, de contester son licenciement et de voir son employeur
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8da
5 juin 2008
Le 12 juillet 2005, Madame Evelyne Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Pau aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 20.698,55 € au titre de l'intéressement et des indemnités
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
644cb56356c9f0d0f8b6f33b
28 avril 2023
de l'employeur.
6253cd2ebd3db21cbdd9281b
13 octobre 2015
de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée
6253cd2ebd3db21cbdd9281c
à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 22 août 2006, à effet du
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à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 26 juillet 2006, à effet
6253cd2fbd3db21cbdd92830
FAITS ET PROCÉDURE : Mme Nelly X... a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée
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6253cd2fbd3db21cbdd9283a
, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 11 juillet 2006, à
6253cd2fbd3db21cbdd9283c
tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 26 juillet 2006, à
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scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE
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FAITS ET PROCÉDURE : Mme Malika X...a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée
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FAITS ET PROCÉDURE : Mme Annie X... a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée
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