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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5471
30 janvier 2015
[K] le délai de prescription de deux ans faute pour l'assureur de justifier avoir porté à la connaissance de l'assuré, lors de l'adhésion à l'assurance et en tout cas avant l'accident, les conditions générales
3ème Chambre Commerciale
659e49d355379800088473d9
9 janvier 2024
La convention du prêt n°4702015 prévoit que le paiement de toutes les sommes devenues exigibles au titre du contrat s'effectuera par prélèvement sur le compte précisé aux conditions particulières.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
Subsidiairement, ils font valoir que : - l'assureur ne peut opposer la prescription biennale à l'assuré que s'il prouve qu'il a remis à l'assuré, au moment de la souscription du contrat, des conditions
Chambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
€ avec intérêts à compter du 15 mai 2020, - Condamner la SARL L'OASIS au paiement des dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.'
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994f
2 octobre 2007
-Z... au paiement d'une indemnité de procédure de 2500 €. Suivant conclusions déposées le 30 Avril 2007, les consorts Y...
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2547c7caf29d4c4fc3
3 avril 2025
Il leur appartiendra d'exercer après condamnation et paiement toute action récursoire qu'ils jugeraient utile, sans pouvoir imposer à la victime de diviser ses poursuites ni d'avoir à démontrer que leur
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
L'assureur de l'association pour le centre hélio-marin est la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF).
8ème chambre
69fc252ccdc6046d47e202b3
6 mai 2026
La société PTNK considère que la libération des fonds par le notaire suppose une décision passée en force de chose jugée.
60328d68a6154b02057d128f
11 janvier 2018
Elle expose que compte tenu de l'ancienneté des prestations réglées, elle n'est pas en mesure de produire le détail de celles versées à l'assurée antérieurement au 1er janvier 2006.
Chambre 1-2
642fb587cece1704f57473a3
6 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Myriam GINOUX, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier
6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077eef
7 juin 2017
au notaire commis de prendre en compte l'ensemble des sommes payées par chacun des indivisaires au profit de l'indivision au vu du rapport d'expertise : sur les postes de dépenses suivants, sommes à parfaire
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca7c3c369c7f74996fc1
6 octobre 2022
exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 10 pages
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
travaux nécessaires au traitement des infiltrations ou traces d'humidité ; - si la cour devait considérer que les désordres allégués étaient imputables aux travaux de démolition réalisés pour son compte
DCA_21LY00381_20220713
judiciaire, incompétente, ne saurait tenir lieu d'une telle réclamation préalable formée devant elle ; la demande de première instance était irrecevable ; - la créance, qui a commencé à courir à compter
6253cb03bd3db21cbdd8caa0
17 septembre 2008
termes du bail initial, la Société 3 LC Distribution reste solidairement tenue du paiement du loyer et de l'exécution des clauses du bail.
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f0016864
22 octobre 2025
un délai d'une semaine à compter de la date de signification du jugement, jusqu'à hauteur de 500 euros, après quoi il appartiendra à la société Énergie Téléservice de saisir le juge de l'exécution d'une
4ème Chambre
697329e1cdc6046d4764e0fe
22 janvier 2026
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b0
17 décembre 2009
, Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, qui en ont délibéré.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913ca
30 octobre 2023
de l'interruption totale ou partielle des activités de l'Assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle d'un établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes.' 4- La
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4edd
La somme de 22 500 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement qui a prononcé la nullité de la vente.
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