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1 332 résultats pour « paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

615e0e49c25a97f0381f5471

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

[K] le délai de prescription de deux ans faute pour l'assureur de justifier avoir porté à la connaissance de l'assuré, lors de l'adhésion à l'assurance et en tout cas avant l'accident, les conditions générales

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La convention du prêt n°4702015 prévoit que le paiement de toutes les sommes devenues exigibles au titre du contrat s'effectuera par prélèvement sur le compte précisé aux conditions particulières.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Subsidiairement, ils font valoir que : - l'assureur ne peut opposer la prescription biennale à l'assuré que s'il prouve qu'il a remis à l'assuré, au moment de la souscription du contrat, des conditions

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878c9925b3d0f8f8f35d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

€ avec intérêts à compter du 15 mai 2020, - Condamner la SARL L'OASIS au paiement des dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

-Z... au paiement d'une indemnité de procédure de 2500 €. Suivant conclusions déposées le 30 Avril 2007, les consorts Y...

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2547c7caf29d4c4fc3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il leur appartiendra d'exercer après condamnation et paiement toute action récursoire qu'ils jugeraient utile, sans pouvoir imposer à la victime de diviser ses poursuites ni d'avoir à démontrer que leur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'assureur de l'association pour le centre hélio-marin est la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF).

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc252ccdc6046d47e202b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société PTNK considère que la libération des fonds par le notaire suppose une décision passée en force de chose jugée.

Source officielle
CA

10e Chambre

60328d68a6154b02057d128f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Elle expose que compte tenu de l'ancienneté des prestations réglées, elle n'est pas en mesure de produire le détail de celles versées à l'assurée antérieurement au 1er janvier 2006.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb587cece1704f57473a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Myriam GINOUX, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

Source officielle
CA

6e Chambre D

60337d0e3d5e5630ee077eef

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

au notaire commis de prendre en compte l'ensemble des sommes payées par chacun des indivisaires au profit de l'indivision au vu du rapport d'expertise : sur les postes de dépenses suivants, sommes à parfaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca7c3c369c7f74996fc1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 10 pages

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00380_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

travaux nécessaires au traitement des infiltrations ou traces d'humidité ; - si la cour devait considérer que les désordres allégués étaient imputables aux travaux de démolition réalisés pour son compte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

judiciaire, incompétente, ne saurait tenir lieu d'une telle réclamation préalable formée devant elle ; la demande de première instance était irrecevable ; - la créance, qui a commencé à courir à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

termes du bail initial, la Société 3 LC Distribution reste solidairement tenue du paiement du loyer et de l'exécution des clauses du bail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f9b6c80a84a5e5f0016864

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

un délai d'une semaine à compter de la date de signification du jugement, jusqu'à hauteur de 500 euros, après quoi il appartiendra à la société Énergie Téléservice de saisir le juge de l'exécution d'une

Source officielle
CA

4ème Chambre

697329e1cdc6046d4764e0fe

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b0

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de l'interruption totale ou partielle des activités de l'Assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle d'un établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes.' 4- La

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4edd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La somme de 22 500 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement qui a prononcé la nullité de la vente.

Source officielle

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