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sociale au profit des organismes sociaux ; - rappeler enfin que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à la remise

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

puissent être regardés comme des éléments en considération desquels l'administration fiscale a entendu fonder sa décision ou comme des éléments utiles pour l'exercice par la société de ses droits de la

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Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e8955548e0aba49088

Appel

1 avril 2025

[U] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 23 juin 2022.

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Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de ses représentants légaux

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2e chambre sociale

6711facd7603bf88a188485d

Appel

17 octobre 2024

du seul mandataire liquidateur et non de l'administrateur judiciaire, alors que ce dernier avait été investi d'une mission de direction de la société Pronuptia Succursales durant la phase de prolongation

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Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 40 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01368 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

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Chambre 4 A

6363682237e31b7f74444911

Appel

28 octobre 2022

Main sécurité doit être condamnée en lieu et place de la société SGP, en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Main sécurité et la condamner en lieu et place de

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Pôle 6 - Chambre 13

5fde56c3573f2b31f129d9db

Appel

29 juin 2018

sociale et qu'en conséquence, le financement patronal de ce contrat ne peut pas bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Pôle 5 - Chambre 9

61609a4354c6ec55cf7100f0

Appel

5 juin 2014

; mais dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit de participer aux décisions collectives. 3 ' [X] [E] et la société [Adresse 4] ont développé, en première instance, une argumentation controuvée

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Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

[L] était sans cause réelle et sérieuse ; - la société Fedex Express Fr n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail ; - la société Fedex Express Fr avait manqué à son obligation de sécurité

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Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 21 septembre 2022, la société demande à la cour de : « INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE le

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CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

FINANCIERE DE RECOUVREMENTFINREC APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE du 05 Avril 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

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Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7584

Appel

22 mai 2018

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 22 MAI 2018 Appel d'une décision (N° RG F 15/00321) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 16 mars 2016 suivant déclaration

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Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

[I] a eu l'intention de dissimuler son activité salariée parce qu'il ne l'a pas déclarée aux organismes sociaux, qu'il n'a pas payé les cotisations sociales et s'est opposé à ce que des créances salariales

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Chambre 4-5

64a7af2d3bcaf505db6962a6

Appel

6 juillet 2023

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

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Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

Par délibération du 14 février 1983, les copropriétaires de la Résidence [Localité 26] ont institué un syndicat secondaire des copropriétaires, dont la compétence est de conserver et administrer les parties

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Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb9

Appel

15 octobre 2024

MOTIFS - Sur le droit de retrait et l'obligation de sécurité - La notion d'obligation de sécurité trouve sa source dans le droit de la sécurité sociale qui prévoit qu'en vertu du contrat de travail

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Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

d'administration, [I] [A], et un autre membre du conseil d'administration, [M] [U], n'ont pas seulement toléré ces pratiques mais y ont directement participé; que Manas Bank a été conçue et créée comme

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8ème Ch Prud'homale

6968cbcccdc6046d4761a9f1

Appel

14 janvier 2026

du contrat ; - condamner la société [6] pour manquement à son obligation de protection de la santé et de la sécurité ; - condamner la société [6] pour manquement à son obligation d'adaptation ;

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