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4 596 résultats pour « peine encourue egale ou superieure a deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Ces deux éléments ont également nuit au management des collaborateurs de votre agence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Ces deux éléments ont également nuit au management des collaborateurs de votre agence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb2

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Ces deux éléments ont également nuit au management des collaborateurs de votre agence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb5

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Ces deux éléments ont également nuit au management des collaborateurs de votre agence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef25dc5b777c90993050

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société oppose qu'au contraire la salariée a toujours refusé de souscrire à un tel contrat notamment pour disposer de deux mois chaque été et que l'activité était temporaire et fonction des aléas de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238aa34ad100085818f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] a donc moins travaillé le week-end en 2019 que les deux années précédentes Les coupures entre les temps de travail sont apparues en 2019 (4H les 16 et 31 octobre, 3H les 12, 18 et 19 novembre, 3,5H

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20860_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B alias A soutient qu'il réside en France depuis onze ans, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir sa résidence habituelle en France que depuis l'année 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43893e17a6379205565

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

eu connaissance du montant de sa prime exceptionnelle et bénévole de l'année 2016, ainsi que celles de Messieurs [H] [O] et [A] [U], alors que ces montants n'étaient pas encore communiqués par leur hiérarchie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bb1

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

La jeune fille a) ayé avec de la monnaie et à deux reprises vous lui avez fait une remarque sur in ton autoritaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d8

Appel

9 février 2016

9 février 2016

qui l'a également informé de sa faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30b8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

[E] ait été affecté du coefficient 140, puis du coefficient 125 , erreurs dont a également été victime M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 qui a ramené le délai de prescription à trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02261_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01652_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

serait celui du 4ième trimestre de l'année qui a la date de la révision est encore inconnu, la publication des indices intervenant plusieurs mois après.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94116

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le six septembre deux mille dix huit par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00555_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En l'espèce, il appartenait, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01064_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

des faits de violences volontaires par conjoint, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02999_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

Source officielle

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