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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme B soutient qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son époux et que ces violences sont à l'origine de la rupture de la vie commune survenue entre les époux à compter du mois de décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

, une pension alimentaire mensuelle indexée de 70 € pour chacun d'eux, soit en tout 140 € par mois, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu, sur la demande principale en divorce

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdaf7aa6579908bbbc74b5e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[U] a présenté une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0983

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

DISCUSSION SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[G] demande à la cour de le dire recevable et bien fondé en ses demandes et de: - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse - écarter des débats les pièces n° 32, 33,

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e44c25a97f0381f542f

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Par conclusions notifiées le 22 mai 2014, [G] [K] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner [S] [Q] à lui payer

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... produits par Mme R... font apparaître en 2014 des virements de 8000 € en janvier, avril et mai outre, un virement de 7000 € en avril.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

A demande en divorce pour faute COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61624a70a68110eae5b68f22

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Il demande que le moyen de nullité excipé par son épouse soit rejeté, dans la mesure où l'assignation en divorce délivrée le 8 mars 2013 précise que la demande en divorce présente des éléments d'extranéité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec94

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Cathy Y... dans ses écritures déposées le 12 mai 2011 demande à la Cour d'accueillir son appel incident de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92926

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

du 22 mai 1980 au profit de Danièle Y..., - déclarait recevable la demande en révocation des dispositions testamentaires introduites par les demanderesses, - déboutait celles-ci de leur demande de voir

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc4

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En suite de la requête en divorce présentée le 27 janvier 2005 par Gabriel X..., une ordonnance de non conciliation du 22 juin 2005 a : - constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12e

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

250 euros par enfant) après avoir débouté la mère de sa demande en augmentation de ladite pension -débouté Monsieur Jean-Louis X... de sa demande en diminution de cette pension alimentaire formulée à

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CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a1

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Mélanie Z... fait grief au mari : - d'avoir pendant plusieurs années mis un terme aux relations conjugales et quitté la chambre commune afin d'aller dormir dans la chambre de l'enfant Marie-Alix.

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CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Le projet d'état liquidatif a été déposé le 30 mai 2011. Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ec

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Deux enfants sont issus de cette union : - Vince, le 5 mars 2001, et -Jade, le 8 mars 2006.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26c

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Suivant exploit du 8 mars 2004, Véronique X... a assigné son conjoint en séparation de corps. Frédéric Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fdbf5868a0ee3174fbac633

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

La durée du mariage est de 18 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à la date de la séparation du couple le 26 juillet 2011, de 11 ans ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca66

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Par ordonnance du 3 mars 2008, le conseiller de la mise en état, sur incident à la demande de Martine X... en date du 15 mai 2007, a notamment, au vu de l'ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 2003

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

le [Date mariage 2] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 10] (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.

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