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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00049_20220927
27 septembre 2022
Mme B soutient qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son époux et que ces violences sont à l'origine de la rupture de la vie commune survenue entre les époux à compter du mois de décembre
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab
5 mars 2009
, une pension alimentaire mensuelle indexée de 70 € pour chacun d'eux, soit en tout 140 € par mois, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu, sur la demande principale en divorce
Chambre 2-1
5fdaf7aa6579908bbbc74b5e
2 mai 2019
[U] a présenté une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille.
CHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0983
18 novembre 2010
DISCUSSION SUR LA DEMANDE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
[G] demande à la cour de le dire recevable et bien fondé en ses demandes et de: - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse - écarter des débats les pièces n° 32, 33,
6e Chambre C
615e0e44c25a97f0381f542f
8 juillet 2014
Par conclusions notifiées le 22 mai 2014, [G] [K] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner [S] [Q] à lui payer
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
Y... produits par Mme R... font apparaître en 2014 des virements de 8000 € en janvier, avril et mai outre, un virement de 7000 € en avril.
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
A demande en divorce pour faute COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
CHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
Il demande que le moyen de nullité excipé par son épouse soit rejeté, dans la mesure où l'assignation en divorce délivrée le 8 mars 2013 précise que la demande en divorce présente des éléments d'extranéité
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
Cathy Y... dans ses écritures déposées le 12 mai 2011 demande à la Cour d'accueillir son appel incident de condamner M.
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
du 22 mai 1980 au profit de Danièle Y..., - déclarait recevable la demande en révocation des dispositions testamentaires introduites par les demanderesses, - déboutait celles-ci de leur demande de voir
6253caaebd3db21cbdd8bbc4
11 décembre 2007
En suite de la requête en divorce présentée le 27 janvier 2005 par Gabriel X..., une ordonnance de non conciliation du 22 juin 2005 a : - constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du
6253cbb6bd3db21cbdd8e12e
6 juin 2011
250 euros par enfant) après avoir débouté la mère de sa demande en augmentation de ladite pension -débouté Monsieur Jean-Louis X... de sa demande en diminution de cette pension alimentaire formulée à
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
Mélanie Z... fait grief au mari : - d'avoir pendant plusieurs années mis un terme aux relations conjugales et quitté la chambre commune afin d'aller dormir dans la chambre de l'enfant Marie-Alix.
2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
Le projet d'état liquidatif a été déposé le 30 mai 2011. Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
6253cce5bd3db21cbdd919ec
19 juin 2014
Deux enfants sont issus de cette union : - Vince, le 5 mars 2001, et -Jade, le 8 mars 2006.
6253ca7cbd3db21cbdd8b26c
6 novembre 2007
Suivant exploit du 8 mars 2004, Véronique X... a assigné son conjoint en séparation de corps. Frédéric Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
6ème Chambre B
5fdbf5868a0ee3174fbac633
8 janvier 2019
La durée du mariage est de 18 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à la date de la séparation du couple le 26 juillet 2011, de 11 ans ;
6253cb02bd3db21cbdd8ca66
13 octobre 2008
Par ordonnance du 3 mars 2008, le conseiller de la mise en état, sur incident à la demande de Martine X... en date du 15 mai 2007, a notamment, au vu de l'ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 2003
6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
le [Date mariage 2] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 10] (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.
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