de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions

La spécialisation juridictionnelle en matière de pratiques anti-concurrentielles emporte renvoi obligatoire aux juridictions spécialisées, dès lors que les règles induisant la spécialisation sont invoquées

sociale peuvent demander l'indemnisation de leur préjudice moral devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.

et des sociétés de PARIS sous le numéro 511 791 477, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 7] S.C.P.

Elle précise que l'affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse en cause est obligatoire.

N° RG 25/01483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6IS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris

du code de la sécurité sociale.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

sécurité sociale.(...)

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

L'article 211-16 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ont disparu et leurs contentieux ont été transférés vers les 'pôles sociaux' des tribunaux de grande instance spécialement désignés

- Juger du respect par la SAS [1] de ses obligations de prévention et de sécurité et, par conséquent, l'absence de faute de la Societe. - Juger le licenciement de M.

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le