En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

La Caisse de Crédit Mutuel Loire Aubance a déclaré plusieurs créances entre les mains du mandataire judiciaire.

l'égard de la société Elec Com, - Condamner, en outre, la société L'Erable au paiement d'une somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts au titre des manquements à ses obligations de mandataire

SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me ENSENAT, avocat au barreau de Béziers, avocat plaidant INTIMES : Maître [V] [H] pris en sa qualité de mandataire

mars 2000, l'Etat (ministère de l'équipement, du transport et du logement) a confié au groupement solidaire constitué par la société Dumez-GTM, devenue la société Vinci Construction grands projets, mandataire

Par deux courriels des 13 juin 2018 et du 21 juin 2018, le ministre de l'intérieur a informé la société Sécur.i.dress, mandataire du groupement constitué avec les sociétés Mulliez-Flory et Léo Minor, du

d'une somme de 324.049,77 euros à titre de contribution au passif, -Infirmer le jugement du 18 février 2020 pour le surplus -Statuant à nouveau, débouter la Selarl Axyme prise en sa qualité de mandataire

Il ajoute que le liquidateur a refusé toute communication avec lui, tandis que l'article L.624-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le mandataire doit établir la liste des créances après avoir sollicité

Le 18 avril 2017, le redressement judiciaire de la société L'Atelier 44 a été ouvert par le tribunal de commerce de Grenoble et Me [L] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.»

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02660 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5IN EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 19 juillet 2023 RG :22/00109 Me SCP BTSG - Mandataire

Par courrier recommandé reçu le 14 janvier 2015, la CRCAMT 31 a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 203 066,77 euros au titre du prêt consenti outre intérêts

[N] La SELARL [H] et [Y] [N], société de Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [N], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2]), en sa qualité de liquidateur de la société VILLANOVA

ALLIANCE mission conduite par Me [D] [W] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ANTILOPE EXPRESS C/ [Y] [G] ...

[R] est le dirigeant, ce qu'il avait dûment omis d'indiquer tant à l'administration fiscale qu'au mandataire judiciaire.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

cessation des paiements le 28 mars 2011, le tribunal de grande instance d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du GAEC du Pel, désignant Maître [E] [F] en qualité de mandataire