Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

A contre les avis à tiers détenteur, ensemble le rejet de la réclamation dirigée contre ces avis, comme irrecevables au motif que ce dernier était sans intérêt pour les contester. Si en appel, M.

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 18 mars 2021 : 4.

Le jugement attaqué comporte les motifs de fait et de droit pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis. Il est ainsi suffisamment motivé. Si M.

, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de

a irrégulièrement rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 24 décembre 2018 qui revêtait bien un caractère décisoire ; - l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a donné acte à M. F et à Mme D du désistement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

B dirigées contre cette décision portant refus de titre de séjour et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel sur ses conclusions à fin d'annulation présentées contre les décisions portant obligation

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

C n'établissant pas que la décision de refus d'octroi d'un titre de séjour serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre une décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 3. L’arrêté attaqué ne refuse pas à M. B...

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Par une décision n° 451952 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la MGC contre cet arrêt.

Par un jugement n° 2302403 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour.

juillet 2016, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et rejeté sa demande dirigée contre les quatre décisions du 10 octobre 2018, relatives à son avancement

prive pas d'objet l'appel dirigé contre ce jugement. 3.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision