du juge des référés.

S'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'interpréter un contrat, il lui appartient néanmoins de tirer les conséquences de stipulations contractuelles claires et dépourvues d'ambiguïté.

du juge des référés faute pour les conditions de l'article 145 du code de procédure civile d'être remplies.

et non devant la cour d'appel, * au rejet de la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc, qui excède les pouvoirs du juge des référés dès lors que les effets de l'assemblée sont simplement

[G] n'ayant jamais saisi le juge du fond ne justifiait d'aucune décision la condamnant en paiement des loyers, - que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la libération par provision du

Par ordonnance contradictoire en date du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle a : - dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; - renvoyé les parties à mieux se pourvoir

, - dire et juger que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en jugeant que le titulaire du bail était madame Laurence A..., - dire et juger que le juge des référés n'a pas tiré les conséquences de

Le juge des référés pouvait en conséquence statuer sur cette demande, nonobstant l'existence d'une procédure collective.

Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de la société Maine Montparnasse ;

Il a estimé, en effet, que le juge des référés pouvait être compétent pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble illicite, en dehors de la procédure d'abandon/expropriation et de

Par ordonnance de référé du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a : - renvoyé la cause et les parties à se pourvoir au fond comme elles aviseront, - réservé les dépens, - taxé les

, * que les griefs développés par la demanderesse étaient contestés en intégralité par les défendeurs, tant quant à leur recevabilité que quant à leur bien fondé, * qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs

X... était dépourvue du caractère sérieux nécessaire à faire obstacle à l'intervention du juge des référés.

, REFORMER en toutes ces dispositions l'Ordonnance du Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 12 janvier 2022 ; A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que les indemnités

Mme [T] a, ensuite, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte du 18 avril 2024, sollicitant notamment le constat de l'acquisition de la clause

Par application des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du N.C.P.C. le juge des référés "peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

L'appréciation de la régularité de ce cautionnement et des conséquences s'y attachant relève des pouvoirs du juge du fond et non du juge des référés, de sorte que les demandes de provision formées à l'encontre

Par ordonnance contradictoire rendue le 27 août 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : -au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, cependant dés à présent, vu l'urgence

que la société Cargo Pal présente une contestation sérieuse de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés, - déclarer qu'il n'existe entre les parties aucun trouble qui soit manifestement

La société Lafarge Ciments a quant à elle conclu au fait que les demandes n'entraient pas dans les pouvoirs du juge des référés et a sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 5'000