Au fil de sa carrière au sein de la SAS GRAPHIC BROCHAGE, Monsieur [L] [W] a été titulaire de divers mandats de représentation du personnel ; en dernier lieu, en décembre 2009 il était délégué du personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la protection due au mandat : Attendu que le tribunal du travail a jugé que la protection dont bénéficiait M.

[QL], le trésorier de l'UNSA, a pris note du nom de toutes les personnes présentes, l'attestation reproduisant un témoignage de M.

au sein de l'entreprise en raison de leur qualité de représentant du personnel.

Elle a été élue déléguée du personnel suppléante en avril 2014, secrétaire du comité d'entreprise en novembre 2014.

Depuis 1993, Mme [H] exerce différents mandats de représentants des salariés : déléguée du personnel en 1993, membre titulaire du comité d'entreprise en 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2010 et 2013.

D était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise.

Le salarié a exercé successivement les mandats suivants : - délégué du personnel depuis mars 2006, - délégué syndical CFDT depuis 5 janvier 2007, - représentant syndical au CHSCT depuis le 8 octobre

Par courrier du 10 avril 2013, l'Union Locale CGT a confirmé le mandat de délégué du personnel de Monsieur [P]-[N] au sein de l'UES BISAS.

La salariée a détenu plusieurs mandats représentatifs, deux mandats de membre élue au CHSCT et deux mandats de Déléguée du personnel suppléante puis titulaire début juillet 2017 lors du départ de la Déléguée

dans un cadre personnel, « il vivait assez mal les problèmes de malvoyance de son fils unique » - madame [Y], directeur des ressources humaines, a exclu tout harcèlement moral au sein de l'entreprise

[C] ne démontre pas avoir délégué la gestion générale, effective et exclusive de la société à M. [H]. Il fait valoir que les mandats de gestion accordés à M.

Enfin, le PV de la réunion des délégués du personnel du 19 septembre 2017 établit les réponses portées par l'association. Il est signé de la directrice du service.

Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie

Il était, en outre, titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel (membre titulaire du comité d'entreprise, secrétaire du CHSCT) jusqu'en septembre 2019.

[C] a adhéré au syndicat CGT en 2009 et il est ou a été titulaire de différents mandats de représentation du personnel : - représentant syndical au comité d'entreprise de novembre 2010 à mars 2013, -

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

délégué du personnel, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué syndical, représentant syndical au sein du comité d'entreprise et en 2009 conseiller prud'homme ; le

Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller Greffier : Madame