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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées seront
6014f1639253781075c1bc4d
6014f1639253781075c1bc4e
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb4
27 avril 2023
II - Sur les demandes accessoires : - Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rappelé que les sommes ayant une nature salariale ou assimilées produisent
Chambre 4-3
64a8fef003029105dbedbf25
7 juillet 2023
Elle souligne que le contrat de travail était conforme aux dispositions légales, que M.
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, Débouter l'appelant de toutes demandes de paiement directement formulées contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'Unedic AGS-CGEA
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
L'Administration n'avance aucun élément précis, pertinent et convainquant de nature à établir une présomption de ce que la société a eu la volonté de se soustraire à l'impôt. 2-2 ' Défaut de présomption
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
De son côté, la société appelante fait valoir que Mme [D] doit se voir appliquer la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 du code du travail qui, pour être renversée, nécessite la démonstration
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd6
21 octobre 2025
[E] à de plus justes proportions, et en toute hypothèse, juger que la relation de salariat n'a pu commencer avant le 20 novembre 2019, En toute hypothèse, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87713
25 mars 2005
de salariat qui résulte du dernier alinéa de l'article L 761-2 précité dès lors qu'une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel au sens de l'alinéa
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
[U] invoque, en l'absence d'écrit, la présomption d'un contrat de travail à temps plein.
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
- Débouter la SARL Tech 29 et son mandataire liquidateur de toutes ses demandes, - Dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes
Chambre 4 A
63cb92c99c02507c9078dd2a
10 janvier 2023
CO LET'S GO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0cecdc6046d471b1241
20 janvier 2026
inexcusable de l'employeur sur le fondement de la présomption irréfragable en raison des signalements du risque qui lui avaient été faits par l'intéressée.
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a86
6 juillet 2023
Au vu des éléments produits, la créance salariale pour l'année 2017 (de septembre à décembre) s'élève à la somme de 1 829,74 euros Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande formée
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3ea4
13 octobre 2022
L'existence d'une clause contractuelle stipulant qu'au titre de ses fonctions « le salarié est le principal représentant de LCF en l'absence de supérieur hiérarchique» ne renverse pas la présomption de
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6698cdc6046d47cac1d7
29 mai 2026
La présomption de salariat du conjoint collaborateur, à défaut d'avoir opté pour un autre statut, ne s'appliquait pas à l'époque des faits au concubinage'dès lors, il convient de démontrer l'existence
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
Sur les accords salariaux Par décision n° 717 du 4 mai 1995, il a été arrêté que l'évolution du niveau des 'Compléments Poste' serait discutée chaque année dans le cadre de négociations salariales avec
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