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1 541 résultats pour « présomption légale de salariat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées seront

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées seront

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées seront

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II - Sur les demandes accessoires : - Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rappelé que les sommes ayant une nature salariale ou assimilées produisent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fef003029105dbedbf25

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle souligne que le contrat de travail était conforme aux dispositions légales, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb92e6a8e4f13ca6075

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, Débouter l'appelant de toutes demandes de paiement directement formulées contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'Unedic AGS-CGEA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'Administration n'avance aucun élément précis, pertinent et convainquant de nature à établir une présomption de ce que la société a eu la volonté de se soustraire à l'impôt. 2-2 ' Défaut de présomption

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

De son côté, la société appelante fait valoir que Mme [D] doit se voir appliquer la présomption de non-salariat prévue par l'article L8221-6 du code du travail qui, pour être renversée, nécessite la démonstration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] à de plus justes proportions, et en toute hypothèse, juger que la relation de salariat n'a pu commencer avant le 20 novembre 2019, En toute hypothèse, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87713

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

de salariat qui résulte du dernier alinéa de l'article L 761-2 précité dès lors qu'une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel au sens de l'alinéa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] invoque, en l'absence d'écrit, la présomption d'un contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93896

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Débouter la SARL Tech 29 et son mandataire liquidateur de toutes ses demandes, - Dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63cb92c99c02507c9078dd2a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

CO LET'S GO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0cecdc6046d471b1241

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

inexcusable de l'employeur sur le fondement de la présomption irréfragable en raison des signalements du risque qui lui avaient été faits par l'intéressée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a86

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au vu des éléments produits, la créance salariale pour l'année 2017 (de septembre à décembre) s'élève à la somme de 1 829,74 euros Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande formée

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3f63d497adffda3ea4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'existence d'une clause contractuelle stipulant qu'au titre de ses fonctions « le salarié est le principal représentant de LCF en l'absence de supérieur hiérarchique» ne renverse pas la présomption de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6698cdc6046d47cac1d7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La présomption de salariat du conjoint collaborateur, à défaut d'avoir opté pour un autre statut, ne s'appliquait pas à l'époque des faits au concubinage'dès lors, il convient de démontrer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les accords salariaux Par décision n° 717 du 4 mai 1995, il a été arrêté que l'évolution du niveau des 'Compléments Poste' serait discutée chaque année dans le cadre de négociations salariales avec

Source officielle

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