à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. / Ce titre de séjour est renouvelable

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 29 janvier 2019, la société Alliade Habitat a consenti à M.

B a été condamné le 19 novembre 2020 par le tribunal pour enfants de F à une peine de deux ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire d'un an, et à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à

Le patient est auditionnable et transportable devant le Juge des Libertés et de la Détention.'

pas suffisamment du caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans. 3.

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. / () / 5. au ressortissant

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien

plus de vingt ans ; () ". 4.

A... est entré en France le 12 septembre 2001, qu’il s’y est maintenu habituellement depuis plus de dix ans, qu’il a été muni de titres de séjour, qu’il a gravement troublé l’ordre public au cours des

rémunération inclut une prime de fin d'année calculée conformément à l'article 5 de l'accord collectif du 21 octobre 2010.

des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () e) Au ressortissant algérien qui justifie résider

et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire () qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service

[U] doit être prise en compte, que la privation de liberté a été limitée à soixante-dix jours et que les liens familiaux ont été maintenus durant celle-ci.