à sa disposition ses livres de comptabilité pendant un délai de trois années à compter de son entrée en jouissance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Z], somme absente du décompte produit en première instance par M.

Elle produit une expertise effectuée à sa demande par Monsieur B..., expert comptable.

d'avocat s'élèvent à 30 000 euros ; - le préjudice professionnel s'élève à 398 240 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 178 582 euros ; - les souffrances qu'il a endurées

[N] dans son rapport, selon lequel le cliché additionnel du véhicule Chrysler produit lors des opérations de M.

L'URSSAF produit également aux débats une décision en date du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) relative au recouvrement des cotisations

de son dirigeant, qui s'élèvent à 22 017,06 euros en 2014 et 20 169,39 euros en 2015 sont d'un montant inférieur à ceux retenus par l'administration (43 579 euros en 2014 et 44 486,36 euros en 2015),

rarement demandés et livrés sous 24 h par le fournisseur.

C'est la raison pour laquelle sommation a été faite à Maître ALLOUCHE de produire les pièces suivantes : - le livre de banque tenu en manuscrit par Madame [K] pour la période du 1er janvier 2006 au 30

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

En l'espèce, suite à l'arrêt avant dire droit du 18 février 2021, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa créance à la somme de 14.055,59 euros et produit notamment un extrait du grand livre arrêté

allaient être installés ; elle conteste l'attestation produite aux débats émanant d'un ancien " commercial " de la SARL X...qui affirme s'être rendu avec un employé de la S.

Vu les dernières conclusions de la société INTERNATIONAL PALLET tendant à infirmer le jugement au motif que la société CSME ne produit aucune pièce de nature à démontrer son préjudice et la condamner à

Le prix de cession était fixé à 125.000€, outre le prix des marchandises reprises pour un montant de 45.000€.

Ces requêtes n'ont pas été produites et sont invérifiables.

de février 2021, * le prêt souscrit auprès de la société Courtage CACF dont les mensualités s'élèvent à la somme de 288,31 euros, - fixé la pension alimentaire due par M.

[E] est éleveur avicole.