Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors

Le 16 juin 2020, la SAS [Adresse 34] a adressé à chaque bailleur une lettre simple, par laquelle elle l'a informé qu'en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, initiée en 2016

: La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) a consenti à la Société MICROMEDIA : - le 31 Août 2001 un prêt d'un montant de 56 406 € (300 000 Francs) au taux contractuel

ou de l'établissement public dans les autres cas ".

Le 17 juillet 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des dommages intérêts pour harcèlement moral et en réparation du caractère illicite

Par ordonnance du 28/01/2021, le conseiller de la mise en état a débouté Apicil Prévoyance et Apicil Mutuelle.

L'AGS-CGEA de [Localité 2] d'une part, la SAS Les mandataires représentée par Maître [S] ès-qualités de liquidateur de la société Concept Corner Ouest et la SARL Morl 2, d'autre part, ont saisi le conseiller

civile au profit de l'une ou l'autre des parties - dit que les dépens seront supportés par moitié entre d'une part les consorts X... et d'autre part Annie A... épouse B...

Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 541-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause que les conseillers en investissements financiers sont les

Sur la cause du divorce : Madame [P] - qui conclut pendant vingt pages sur la cause du divorce - demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts et

qui précise que le montant du salaire minimum s'entend comme rémunérant l'intégralité du travail accompli, de sorte que doivent être prises en compte les diverses primes perçues, il convient de constater

La cause objectif d'un contrat de cautionnement est l'obtention par le débiteur d'un crédit , que tel est le cas en l'espèce , il n'est nullement contesté que les fonds ont bien été délivrés à la société

des architectes français, dont la présente procédure, ainsi que pour les autres procédures au titre des immeubles [Adresse 33], [Adresse 16], [Adresse 28], [Adresse 29], [Adresse 32], « [Adresse 30] »

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCEDURE Par actes sous seing privé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (le

[D] [U] en référé jusqu'au 19 mars 2013, date de l'arrêt de la Cour de cassation, conformément à l'article 2242 du code civil ; - l'article 2243 invoqué par les notaires n'est pas applicable car le juge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

[T] ayant permis en vivant auprès de son père de conserver le bien immobilier[Localité 2] qu'il aurait fallu vendre en cas d'assistance par un tiers ou d'intégration dans une maison spécifique, - plus

2006 par le Conseil de Prud'hommes de St Germain en Laye No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 06/00016-06/000017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE

UGUEN LAITHIER, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.