Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

et 2011 doit être fondée sur le 1° et le 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; - il est également fondé à demander une substitution de base légale en ce que la procédure d'imposition

, dès lors que l'article L. 101 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir de nature

fiscales ; - l'article L. 76 A du livre des procédures fiscales l'autorise à revendiquer l'imposition selon le revenu réel.

Elle soutient que : - la décision statuant sur la réclamation a été prise par une autorité incompétente en violation de l'article 190-1 du livre des procédures fiscales et des dispositions de l'article

procédures fiscales, ces irrégularités de procédure n'ont, dans les circonstances de l'espèce, privé M.

de procédure et de recouvrement ; l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales l'indique expressément ; * en l'occurrence, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et l’aurait privée des garanties dont a été assortie cette procédure.

Il soutient que : - l'administration n'a pas respecté le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales pour répondre à la demande d'éclaircissements ou de justifications

civile en matière de saisie mobilière et ce en application des dispositions de l'article 265 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que la demande de restitution des retenues à la source, postérieure à l’expiration du délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, était prescrite.

Il soutient que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet est irrégulière, dès lors qu'elle a excédé la durée de six mois prévue au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales