, au format papier, par voie postale, des documents suivants, relatifs à Monsieur X, policier municipal en poste sur la commune de Margny-le-Compiègne : 1) l'agrément qui lui a été délivré en cette qualité

26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour en qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 9 janvier et 5 mars 2020, le vice-président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître X en qualité

du Centre-Val de Loire à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée du 16 juin 2009 au 21 décembre 2014 en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de copie, et non une consultation sur place, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, en sa qualité

communication d'une copie de l'avis émis sur l'état de santé de son fils X par l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée en qualité

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de traitement de Monsieur X, recruté en qualité

courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication, en sa qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 21 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité

La personne qui souhaite accéder aux informations contenues dans un fichier relatives à une personne décédée a, en tant qu'ayant droit de cette personne décédée inscrite au fichier, la qualité de tiers

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

incinérées mensuellement, avec indication des périodes d'arrêt des fours et de leur motif ; c) quantités stockées mensuellement ; d) quantités de réactifs utilisées annuellement ; e) quantités de mâchefers

acte qu'ils s'en rapportent à la sagesse de la cour quant à la fixation de la date de cessation des paiements de la société Resocity, - statuer ce que de droit quant aux dépens.