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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bac
11 juin 2007
Madame Y... a exposé que l'expert a préconisé quelques règles de bon sens et de redistribution de l'activité de la société afin d'apporter une amélioration à la situation.
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme
9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure
DCA_22PA05392_20240329
4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
", que " La surface de la chambre est de 4,91 m2 avec une hauteur sous plafond supérieure à 2m20 + 3,28 m2 de surface mansardée " et que " la surface de la pièce sanitaire est de 1,44 m2 ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02066_20230530
30 mai 2023
./ Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence./ Lorsque
3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements
4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
à celle de son propre supérieur hiérarchique.
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ne sont pas réalisables techniquement au regard des règles particulières régissant la construction des toitures
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
chargé de l'enseignement supérieur.
6253cdb5bd3db21cbdd94360
13 décembre 2018
somme de 35.349,65 euros ; encore plus subsidiairement de retenir que les mensualités échues impayées de juillet 2012 à septembre 2013 sont prescrites et que la créance de CREATIS ne saurait être supérieure
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b45cdc6046d47f26876
23 mai 2026
décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles
6253cc3cbd3db21cbdd8f927
25 juin 2012
Vous vous moquez de la règle qui vous oblige à obtenir l'accord formel de la direction avant d'utiliser des bons de commande d'un montant supérieur à 500 € pour les besoins de réparations et d'entretien
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou
Pôle 6 - Chambre 3
6319877d51eeae4f1309d2ac
7 septembre 2022
Depuis presque 3 ans, vous êtes dans une attitude de conflit et de critique envers votre supérieure directe.
6253c84ebd3db21cbdd84d96
25 novembre 1999
L'INSTITUT DE GESTION INTERNATIONAL AGRO-ALIMENTAIRE (dit I.G.I.A, ainsi qu'il sera ci-après désigné) est un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant pour but de promouvoir l'enseignement et
Pôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f495
18 novembre 2010
, qu'il est notamment tenu par le règlement intérieur de respecter toute instruction venant de ses supérieurs hiérarchiques ou diffusée par voie de notes de service, d'affichage, que lui a été remis lors
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
Le requérant conteste vivement les propos de sa supérieure hiérarchique, repris dans le rapport du directeur du patrimoine immobilier, expliquant le comportement de M.
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