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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bac

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

Madame Y... a exposé que l'expert a préconisé quelques règles de bon sens et de redistribution de l'activité de la société afin d'apporter une amélioration à la situation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00380_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00824_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

", que " La surface de la chambre est de 4,91 m2 avec une hauteur sous plafond supérieure à 2m20 + 3,28 m2 de surface mansardée " et que " la surface de la pièce sanitaire est de 1,44 m2 ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

./ Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence./ Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02975_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00335_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e0b2bb2804728e3df7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

à celle de son propre supérieur hiérarchique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si les requérants soutiennent que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ne sont pas réalisables techniquement au regard des règles particulières régissant la construction des toitures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

chargé de l'enseignement supérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94360

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

somme de 35.349,65 euros ; encore plus subsidiairement de retenir que les mensualités échues impayées de juillet 2012 à septembre 2013 sont prescrites et que la créance de CREATIS ne saurait être supérieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b45cdc6046d47f26876

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f927

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Vous vous moquez de la règle qui vous oblige à obtenir l'accord formel de la direction avant d'utiliser des bons de commande d'un montant supérieur à 500 € pour les besoins de réparations et d'entretien

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877d51eeae4f1309d2ac

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Depuis presque 3 ans, vous êtes dans une attitude de conflit et de critique envers votre supérieure directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

L'INSTITUT DE GESTION INTERNATIONAL AGRO-ALIMENTAIRE (dit I.G.I.A, ainsi qu'il sera ci-après désigné) est un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant pour but de promouvoir l'enseignement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f495

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

, qu'il est notamment tenu par le règlement intérieur de respecter toute instruction venant de ses supérieurs hiérarchiques ou diffusée par voie de notes de service, d'affichage, que lui a été remis lors

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01679_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le requérant conteste vivement les propos de sa supérieure hiérarchique, repris dans le rapport du directeur du patrimoine immobilier, expliquant le comportement de M.

Source officielle

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