Selon l'article L. 2242-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la période contrôlée, soit en l'occurrence de 2011 à 2013, chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire

Le contrat de travail stipule une convention de forfait de 36,86 heures par semaine ainsi rédigée : Article 4- Horaire de travail En application des dispositions de la convention collective nationale

Or, le rapport coût/ temps de travail porte le taux de la vacation horaire à 375, 22 € TTC, soit un tarif hors de proportions avec la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais

Le 10 septembre 2020, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties sur la base d'une facturation au temps passé au taux horaire de 250 euros HT.

l'employeur a proposé un aménagement des horaires de la salariée consistant à travailler tous les jours du lundi au vendredi à partir de 10H30 avec une pause déjeuner entre 12H et 14H, ce que Mme X...

En l'espèce, il ressort du protocole d'accord sur la Réduction et l'Aménagement du Temps de Travail conclu le 26 novembre 2001 qui instaure et organise le principe de la modulation du temps de travail

temps de travail à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, le syndicat UNASS-UGTC a revendiqué une réduction hebdomadaire du temps de travail effectuée sur la base de 5 journées de travail

débats, aucun décompte, permettant d'établir, selon lui, l'horaire de travail de son salarié.

En l'espèce, Maître Corinne Y... a facturé les prestations suivantes : Honoraires : - rendez-vous (16 octobre, 30 octobre, 7 novembre, 4 décembre) - étude du dossier -rédaction de la requête -étude du

Les parties ont signé le 11 juin 2022 une convention portant sur les deux premiers dossiers ci-dessus énoncés et prévoyant des honoraires au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT pour

en ce qu'elle substitue, en cas de retrait du dossier par la cliente, une rémunération intégralement assise sur le temps passé , au taux horaire convenu, aux honoraires initialement prévus dans le cadre

préconisés par l'expert judiciaire et d'obtenir sa condamnation au paiement du coût des travaux de reprise.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties mais un accord existait sur une rémunération au temps passé, au taux horaire de 300 € hors taxes.

d'assistant, - 4.060 euros au titre des honoraires d'études et recherches, - 1.540 euros au titre des honoraires de rédaction des correspondances et du rapport, En tout état de cause, - condamner

à la somme de 7.062,50 euros HT, - juger qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et qu'aucun accord préalable n'est intervenu sur les montants des honoraires, - débouter la SELAS [C] [Y] de

[E] au titre des travaux de reprise ainsi que sa demande d'expertise, a condamné M. 

Elle sollicite ainsi la réduction des honoraires de la SELARL GASTON ' [F]-[K] ' [I] en tenant compte de ces éléments, soit une réduction de 502 euros hors taxes des honoraires facturés, de sorte que les

du travail en ce qui concerne les horaires effectués par les salariés contrôlés ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail en ce qui concerne le nombre de salariés

Cette lettre de mission prévoit en son article 3 des honoraires de diligence au temps passé et un taux horaire fixé à 250 euros HT pour les interventions du cabinet.

Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [D] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.